Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 50
Remplacer la référence :
6° du II
par la référence :
6° du III
II. Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
|
L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II, du d) de son III et du 3° de son III bis |
la loi n° du |
III. Alinéa 56
Remplacer les références :
11° à 21°
par les références :
10° bis à 22°
IV. Alinéa 57
Remplacer les références :
11°, 12° et 15° à 21°
par les références :
10° bis, 11°, 12° et 15° à 22°
V. Alinéa 61
Remplacer la référence :
second alinéa de l’article
par la référence :
second alinéa du I de l’article
VI. Alinéa 102
Les références :
Les articles L. 773-14, L. 774-14 et L. 775-13
sont remplacés par les références :
Les article L. 773-14, L. 774-14 et L. 775-13 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
VII. Après l’alinéa 121
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I des articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34, les mots « sous réserve des dispositions prévues au II » sont supprimés.
VIII. Alinéa 122
Les références :
5° bis, 5° quinquies,
sont supprimées.
IX. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent V entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement de précision légistique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.