Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
I.- Le livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 310-1-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
b) Aux 1°, 2 et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise » ;
2° L’article L. 390-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 310-1-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
b) Au troisième alinéa, les mots « Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-2-4 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots « L’article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa »
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Assure l'application de l'article aux îles Wallis et Futuna pour éviter une rupture d'égalité territoriale.
Intention : Garantir l'uniformité de l'application de la loi sur l'ensemble du territoire national en intégrant les collectivités d'outre-mer.
Objet
Amendement de coordination pour assurer l'application de l’article aux îles Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.