Amendement n° 253
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
A l'alinéa 4, compléter par les mots : "dès lors que le contrevenant est identifié".
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Sous-adt rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 137 de Mme Julie Ozenne et 152 de M. Gérard Leseul ont été défendus.Ils font l’objet d’un sous-amendement de la commission du développement durable, no 253, qui est également défendu.
(Le sous-amendement no 253, accepté par le gouvernement, est adopté.)