Amendement n° CF67
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« journalistiques, »,
insérer les mots :
« à des fins ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs aux acteurs de la lutte anti-blanchiment, même via un lien indirect.
Intention : Garantir aux acteurs de la transparence (journalistes, chercheurs) un droit d'accès effectif au RBE en neutralisant les obstacles techniques liés à la preuve d'un lien direct avec les capitaux.
L'amendement visait à contrer l'effet restrictif de la jurisprudence de la CJUE (qui protège la vie privée des particuliers) en remplaçant l'exigence d'un « lien direct » par un « lien, même indirect ». Le débat révèle que le législateur cherche à sanctuariser le droit d'enquête des journalistes et chercheurs face au risque d'un verrouillage juridique qui empêcherait toute investigation sur les réseaux financiers complexes (type oligarques). Le rejet de l'amendement au profit d'une autre rédaction montre que l'enjeu est de maintenir un accès à l'information sans entrer en conflit frontal avec le droit européen.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF5 de M. Bérenger Cernon
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Si cet article était supprimé, l’accès au RBE serait régi par la seule décision de la CJUE. Or je propose un amendement autorisant l’accès au RBE des journalistes, des chercheurs et des représentants de la société civile ayant un lien, même indirect, avec la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Je vous propose de retirer votre amendement et de privilégier ainsi une autre rédaction de l’article.
M. Charles de Courson, rapporteur général. Quelle est notre marge de manœuvre dans cette affaire ? Le texte communautaire n’interdit pas, semble-t-il, aux journalistes et aux chercheurs d’accéder au RBE, mais il est bon de le préciser et donc de voter l’amendement qu’évoquait M. le rapporteur.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Il est question dans le texte de « lien direct », formulation qui peut être utilisée pour empêcher l’accès au RBE. Je propose donc d’élargir l’accès aux personnes ayant un lien même indirect, car, en début d’enquête ou de recherche, on ne dispose pas forcément de tous les éléments pouvant caractériser un lien direct.
La rédaction actuelle du texte permet l’accès des journalistes, mais, après la décision de la CJUE, qui s’est fondée sur le droit au respect de la vie privée, celui des particuliers n’est plus permis. Cette décision, prise à la suite de la saisine d’une société de location de jets privés dont les liens avec des oligarques russes ne sont pas très clairs, s’impose bien sûr à nous, mais je propose de la combattre d’une manière subtile plutôt que frontale.
M. Daniel Labaronne (EPR). Notre groupe votera l’amendement CF42 de Mme Christine Arrighi plutôt que celui de M. le rapporteur pour avis.
La commission rejette l’amendement.