Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
…. - L’article L. 532-21-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) les mots : « ainsi que les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » et « de droit français » sont supprimés ;
b) il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II sont applicables aux sociétés de gestion mentionnées à l’alinéa précédent qui gèrent un FIA de droit français. »
2° Au II, après le mot : « dispositions », les mots : « de l’article » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir d'interdiction de l'AMF à tous les fonds étrangers, pas seulement aux fonds français gérés en Europe.
Intention : Renforcer l'autorité de contrôle de l'AMF en supprimant les limites géographiques qui empêchaient de sanctionner des fonds gérés par des entités hors Union européenne.
L'amendement corrige une lacune de transposition qui limitait la capacité de l'AMF à sanctionner des fonds non européens. En passant d'un critère de nationalité du fonds et de l'UE à un critère de gestionnaire étranger, le législateur renforce la souveraineté de l'autorité de régulation nationale. Le rejet de cette restriction aurait laissé un vide juridique permettant à des fonds gérés hors UE d'échapper aux mesures d'interdiction de commercialisation sur le sol français, créant une asymétrie de contrôle.
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter la transposition de l’article 45 de la directive (UE) n° 2011/61 du 8 juin 2011, dite « AIFM », qui encadre les fonds d’investissement alternatifs (FIA), ou hedge funds.
La transposition actuelle en droit national de cette directive est incomplète au sujet du périmètre des FIA pouvant faire l’objet d’une interdiction de commercialisation par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
En effet, alors que celui-ci prévoit que l’autorité du pays d’accueil d’un FIA géré par un gestionnaire étranger peut, si ce gestionnaire ne respecte pas les règles applicables sur son territoire, prendre des mesures pouvant aller jusqu’à l’interdiction de commercialisation du FIA sur son territoire, et ce, quelle que soit la nationalité du FIA, le champ de l’article L. 532-21-3 du code monétaire et financier, prévu pour le transposer, est restreint aux cas de FIA de droit français gérés par une société de gestion européenne.
Le présent amendement vise ainsi à modifier l’article L. 532-21-3 du code monétaire et financier afin d’inclure dans le périmètre des fonds pouvant faire l’objet d’une interdiction de commercialisation l’ensemble des FIA gérés par un gestionnaire étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.