Amendement n° 123
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans les conditions prévues : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Aux articles 4 à 8 du règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;
« 2° Aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ;
« 3° Aux articles 3 à 12 du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« après avis de l’Autorité de régulation des transports. »
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12° de l’article L. 1264‑7, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Le non-respect des articles L. 1513‑2 et L. 1513‑3 par l’une des personnes mentionnées au même article L. 1513‑2, et des textes pris pour leur application. »
Ce que ça change · analyse IA
Donner à l'ART un pouvoir de sanction sur les données routières pour rendre ses contrôles effectifs, face au risque de surtransposition juridique.
Intention : Renforcer l'autorité de l'ART en transformant un simple pouvoir de constatation en un véritable pouvoir de coercition pour garantir l'application des règles de partage des données routières. Les partisans de l'amendement arguaient que sans sanction, le contrôle est une coquille vide et que l'ART doit disposer d'outils cohérents avec ses autres missions. Les opposants (Gouvernement) ont fait valoir que l'octroi de sanctions créerait une rupture d'égalité devant les peines et une surtransposition du droit européen, rendant la loi vulnérable devant le Conseil constitutionnel.
L'amendement visait à aligner le régime des données routières sur celui des données multimodales en octroyant à l'ART un pouvoir de sanction et un droit d'avis réglementaire. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, une volonté de cohérence de la régulation et de l'efficacité de l'autorité (soutenue par l'ART elle-même) ; de l'autre, une crainte gouvernementale d'inconstitutionnalité. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et la conformité stricte au droit européen (évitant la 'surtransposition') au détriment d'un renforcement des moyens de coercition de l'autorité de régulation.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de doter l'Autorité de régulation des transports (ART) de pouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données routières numériques de même nature que ceux qu’elle possède déjà au titre des données numériques multimodales, notamment celles relatives aux transports collectifs.
Le présent amendement vise à préciser les obligations mises à la charge des détenteurs et utilisateurs de données, par référence aux dispositions des règlements délégués pertinents, et à octroyer à l’ART un pouvoir de sanction en cas de manquement.
Outre qu’il permet d’aligner le régime des données numériques routières avec celui applicable aux données numériques multimodales, cet amendement assure l’effectivité du pouvoir de recherche et de constatation de manquements qui serait privé d’utilité réelle si l’ART ne pouvait pas sanctionner les manquements correspondants.
En outre, avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que l’ART rende un avis simple sur les projets de textes réglementaires portant sur les dispositifs de publication et d’utilisation des données numériques routières. Ces textes auront en effet une incidence sur le contenu et la qualité de publication ou d’utilisation de ces données et, par conséquent, sur les contrôles que l’ART sera conduite à réaliser.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'ART. Il avait déjà été déposé par des députés du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 111 et 123. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 111.
Cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs que l’ART exerce relativement aux données numériques routières en les alignant sur ceux qu’elle détient déjà s’agissant des données numériques multimodales. L’article 30 prévoit de lui accorder un pouvoir de contrôle mais pas de sanction. Or, si elle ne dispose pas de ce dernier pouvoir, l’efficacité de ses contrôles en pâtira.L’amendement précise les obligations des acteurs et permet à l’ART de sanctionner les manquements constatés, ce qui garantit l’effectivité de la régulation. Il prévoit en outre que l’autorité rende un avis sur les textes réglementaires liés aux données routières afin d’ajuster les règles aux réalités du terrain et d’éviter que les exigences ne soient disproportionnées.Cet amendement est le fruit d’échanges avec l’ART. Il sécurise le dispositif prévu sur le plan juridique et renforce son efficacité, au service d’une régulation cohérente et équilibrée.
L’amendement no 123 de M. Bérenger Cernon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à satisfaire la demande de l’ART de se voir conférer un pouvoir de sanction, en plus de son pouvoir de contrôle dans le domaine des transports intelligents routiers. Cette demande s’appuie sur le fait que l’autorité exerce déjà un pouvoir de sanction s’agissant des données numériques ferroviaires et multimodales.Si le droit européen ouvre bien la possibilité aux États membres de désigner un organisme de contrôle compétent, il n’assortit pas ce contrôle d’un pouvoir de sanction. Par ailleurs, il serait bienvenu, pour plus de clarté et cohérence, de passer en revue l’étendue des pouvoirs et des moyens de l’ART, qui n’ont cessé de croître ces dernières années.Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Je comprends l’idée sous-jacente mais ces amendements présentent plusieurs difficultés. Ils opèrent d’abord une surtransposition du cadre juridique européen, qui s’appliquerait au premier chef aux gestionnaires de réseaux routiers de l’État et des collectivités locales. Il ne s’agit pas d’un obstacle infranchissable mais il est bon de le savoir, au moment où nous affirmons une volonté de simplification et de cohérence avec le droit européen.Plus problématique : le Conseil d’État a souligné que prévoir des sanctions dans ce cadre méconnaissait le principe constitutionnel d’égalité des délits et des peines sur lequel s’appuient les textes européens. À ce titre, les amendements nous paraissent infondés sur le plan du droit.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Sans vouloir susciter un nouveau débat relatif à la surtransposition, la sous-transposition et autres transpositions ad hoc, je ne comprends guère votre position, madame la ministre. Il s’agit de conférer à l’ART un pouvoir de sanction. Pourquoi ne pas lui accorder ce renforcement, qu’elle réclame avec vigueur ?
La parole est à Mme la ministre.
Le problème que je soulève se pose sur le plan du droit, non du fond. Dès lors qu’un pouvoir de sanction doit être accordé sur le fondement d’un texte législatif et qu’il n’est en l’occurrence pas possible de le faire, on ne peut faire émerger ce pouvoir de nulle part. J’entends que vous souhaitiez faire correspondre une sanction à un contrôle mais il faut que le texte adopté fonctionne et que son application ne soit pas entravée par un obstacle juridique. Je me fais ici la porte-parole du Conseil d’État.D’une manière générale, il appartient aux députés de se montrer attentifs à ne pas fabriquer une loi contraire au droit constitutionnel. Si l’on n’y prend pas garde, on s’expose à une sanction des textes votés et l’on suscite un débat démocratique sur le rôle du Conseil constitutionnel. Quand le Conseil d’État, institution indépendante, met en exergue une difficulté, j’ai tendance à lui faire confiance. Il ne s’agit pas là de faire un choix politique mais d’éviter d’adopter des amendements dysfonctionnels et sans cohérence avec le texte.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 et 123.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 15 Contre 17
(Les amendements identiques nos 111 et 123 ne sont pas adoptés.)