Amendement n° CL17
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Une faute mineure de l’employeur ne saurait en aucun cas justifier à elle seule le rejet d’une demande de carte bleue européenne ou le retrait ou le refus de renouvellement d’une carte bleue européenne ».
Ce que ça change · analyse IA
Encadre le refus de la carte de séjour « talent » pour éviter qu'une faute mineure de l'employeur ne pénalise le travailleur.
Intention : Protéger le travailleur étranger contre l'arbitraire ou la sévérité excessive de l'administration en déconnectant sa situation personnelle de la conduite de son employeur. La tension réside entre la protection du droit au séjour (argument de l'auteur) et la préservation de la capacité de contrôle de l'État sur les flux migratoires et la lutte contre les entreprises de façade (argument du rapporteur).
L'amendement visait à introduire un principe de proportionnalité dans le refus de délivrance ou de renouvellement des cartes de séjour « talent carte bleue européenne ». En s'appuyant sur le droit européen, l'auteur voulait empêcher que la responsabilité de l'employeur (notamment en cas de création d'entreprise fictive ou de fautes mineures) ne serve de motif automatique pour rejeter la demande du salarié. Le rejet de l'amendement par la commission montre une volonté de maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'État, refusant de figer dans la loi des critères de proportionnalité issus des considérants européens, privilégiant ainsi la souveraineté de l'administration sur la protection automatique du droit au séjour du travailleur.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’encadrer le rejet de la délivrance ou du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent carte bleue européenne, conformément à l’intention du législateur européen et plus précisément au considérant 33 de la directive UE 2021 / 1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 qui précise que "toute décision visant à rejeter une demande de carte bleue européenne ou à retirer ou à refuser de renouveler une carte bleue européenne devrait tenir compte des circonstances propres au cas d’espèce et devrait être proportionnée. En particulier, lorsque le motif du rejet, du retrait ou du refus de renouvellement est lié à la conduite de l’employeur, une faute mineure de l’employeur ne saurait en aucun cas justifier à elle seule le rejet d’une demande de carte bleue européenne ou le retrait ou le refus de renouvellement d’une carte bleue européenne".
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL17 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Sandra Regol (EcoS). Le texte prévoit que l’État peut refuser de délivrer une carte de séjour lorsque l’entreprise de l’employeur a été créée dans le but principal de faciliter l’entrée des ressortissants étrangers. Conformément à l’intention du législateur européen, notre amendement vise à encadrer ce pouvoir de refus.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Nous n’avons pas vocation à transposer jusqu’aux considérants des directives européennes : les articles des Ddadue sont déjà suffisamment précis et volumineux. Au reste, la mention de faute mineure que vous souhaitez ajouter me semble superflue. Enfin, dans chaque préfecture, il existe un référent attractivité, chargé de répondre aux sollicitations des entreprises et de « veiller au grain ». Essayons plutôt de renforcer ce dialogue, généralement très fructueux. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.