Amendement n° CF57
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 102 par les mots :
« dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs »
II. – À l’alinéa 103, substituer à la référence :
« et au 7° bis »
la référence :
« et 7° quater ».
III. – Au même alinéa, substituer aux références :
« au 7° bis et au 20° »,
les références :
« 7° quater et 20° ».
IV. – À l’alinéa 104, substituer à la référence :
« et au 7° bis »
la référence :
« et 7° quater ».
V. – Au même alinéa, substituer aux références :
« au 7° bis et au 20° »,
les références :
« 7° quater et 20° ».
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Harmonise le texte avec une ordonnance récente pour assurer la cohérence des règles de fonds propres.
Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en l'alignant sur les évolutions réglementaires européennes et nationales pour éviter toute fragilisation du secteur financier.
L'amendement intervient pour corriger une déconnexion entre le projet de loi et une mise à jour législative récente (ordonnance du 15 octobre 2024). Le débat révèle une tension entre une volonté de contrôle parlementaire sur l'impact économique des nouvelles exigences prudentielles (demande de données chiffrées par l'opposition) et la nécessité de respecter un cadre européen (Bâle III / CRR3) qui s'impose aux États membres. L'adoption de cet amendement confirme que la priorité du législateur est la conformité technique et l'alignement européen plutôt que la dérogation nationale.
Exposé sommaire
Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l’article L. 561‑7.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF10 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). Le II de l’article 2 du projet de loi prévoit de modifier le code monétaire et financier afin d’y inclure les nouvelles exigences prudentielles en matière d’exigences minimales de fonds propres pour le risque opérationnel, et notamment d’y assujettir les entreprises d’investissement. Or l’étude d’impact relative à cette partie de l’article 2 n’identifie notamment aucun impact macroéconomique ou budgétaire et nous ne connaissons donc pas les effets de ce qui est soumis à notre vote. L’amendement vise donc à supprimer cette disposition.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Le cadre de Bâle III, transposé par le règlement CRR3, vise à assurer une régulation harmonisée au niveau européen. Supprimer cette disposition nationale irait à l’encontre de cet objectif, risquant d’isoler la France et de fragiliser son secteur financier. De même, une régulation incomplète ou incohérente pourrait affaiblir la confiance des investisseurs dans le système financier français, au détriment de l’attractivité économique du pays. Les exigences prudentielles sur les fonds propres, y compris pour les entreprises d’investissement, sont essentielles pour garantir la stabilité financière et prévenir les crises liées au risque opérationnel. Assujettir les entreprises d’investissement à ces exigences est indispensable pour garantir la solidité des dépositaires d’OPCVM, qui jouent un rôle clé dans la sécurisation des actifs des investisseurs. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). A-t-on une idée du besoin en fonds propres supplémentaires lié à cette nouvelle réglementation ? Le montant est-il négligeable ou très important ?
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Le but est d’adopter une approche plus fine, ce qui devrait minimiser le besoin de fonds propres.
M. Matthias Renault (RN). Mon amendement a pour objet d’obtenir du gouvernement des données chiffrées démontrant la nécessité de cette disposition.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il s’agit ici d’améliorer la définition des acteurs intervenant sur les marchés financiers, car la définition précédente n’était pas assez précise.
Par ailleurs, la nouvelle disposition CRR3 étant réglementaire, elle s’impose aux vingt-sept États membres de l’Union européenne sans que les parlements nationaux puissent modifier cette définition.
La commission rejette l’amendement.