Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement de la durée des contrats de régulation de 5 à 10 ans pour éviter qu'ils ne deviennent des concessions.
Intention : Verrouiller la durée des contrats à 5 ans pour empêcher la dérive vers un modèle de concession et préserver la capacité de contrôle de l'État et de l'ART.
L'amendement s'oppose à la transformation du Contrat de Régulation Économique (CRE) en un outil de long terme. En refusant le passage de 5 à 10 ans, l'auteur cherche à maintenir un équilibre entre visibilité pour les exploitants et flexibilité pour l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité contractuelle et la sécurité des investissements sur le long terme au détriment de la capacité de réajustement rapide de la puissance publique (tarifs, environnement, technologies).
Objet
Cet amendement de suppression de l’article 28 vise à préserver l’outil que constitue le contrat de régulation économique (CRE). Ce mode de régulation économique, fondé sur des contrats quinquennaux conclus avec l’Etat, offre une visibilité économique fondamentale sur l’évolution des installations aéroportuaires, sur le niveau de qualité des services rendus et sur la tarification des redevances.
Ce CRE d’une durée maximale de cinq ans, permet donc d’encadrer l’évolution des redevances sur cette période.
Or, l’article 28, en allongeant la durée maximale des contrats à dix ans, transforme substantiellement leur nature, et en font de véritables contrats de concession. Par ailleurs, cette disposition n’a aucun lien avec l’adaptation au droit de l’Union européenne.
Selon le rapport “Préconisations en vue de l’évolution du cadre de régulation des aéroports” publié en septembre 2023 par l’ART : “le contrat de régulation économique (CRE) constitue le meilleur outil existant pour une régulation performante”. Par ailleurs, le même rapport précise : “il peut être d’une durée maximale de cinq ans, ce qui paraît un bon compromis entre visibilité et flexibilité”.
Ce passage de 5 à 10 ans limiterait, en outre, la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché, des technologies ou des réglementations, tout en réduisant les opportunités de concurrence. Une telle durée peut également favoriser des rentes économiques excessives sans garantie de réinvestissements adéquats dans les infrastructures aéroportuaires. Cela pourrait diminuer la protection des usagers en termes de tarifs et de qualité de service, tout en compliquant la régulation et la surveillance par l’ART sur le long terme. Sur le plan environnemental, un tel ’allongement pourrait limiter la capacité de l’État à imposer des exigences plus strictes pour répondre aux objectifs climatiques.
Pour toutes ces raisons, il est proposé la suppression de l'article 28.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.