Amendement n° CD214
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« au titre de la »
les mots :
« en ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime le délai d'application différée pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.
Intention : Accélérer l'application de la mesure pour éviter toute période de vide juridique ou de non-application, privilégiant l'efficacité immédiate sur la progressivité.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel », ce changement modifie radicalement la temporalité de la loi. En supprimant l'entrée en vigueur différée, la commission choisit l'immédiateté de l'effet juridique plutôt que la période de transition ou d'adaptation initialement prévue. Le débat, extrêmement bref, montre que l'enjeu n'était pas la forme, mais la volonté de rendre la mesure opérationnelle sans délai de latence.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.