Amendement n° CD144
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du »,
les mots :
« de ce ».
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Réduit le nombre d'EPCI soumis à l'obligation de planifier des réseaux de chaleur, privilégiant la densité urbaine.
Intention : Cibler l'obligation de planification thermique sur les zones à forte densité pour garantir la viabilité économique des réseaux, au détriment d'une couverture territoriale uniforme.
Sous couvert d'un amendement de "rédactionnel", cet amendement modifie radicalement le champ d'application de l'article 27. En introduisant un seuil de population (une commune de plus de 45 000 habitants), il passe d'une obligation généralisée à une obligation ciblée sur les territoires denses. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas la forme, mais l'efficacité économique et opérationnelle : le législateur cherche à éviter d'imposer des contraintes de planification de réseaux de chaleur à des territoires trop peu denses pour les rendre viables.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour coller à la rédaction actuelle de l’article L. 229-26 du code de l’environnement et ne pas induire en erreur quant à la coordination avec les alinéas suivants de cet article
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD151 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Il s’agit, avec cet amendement, d’éviter une surtransposition, en restreignant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants l’obligation d’élaborer un programme d’actions en matière de chaleur et de froid au sein du plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Les réseaux de chaleur ont en effet une véritable pertinence lorsqu’ils sont installés sur un territoire ayant une certaine densité de logements et d’activités économiques.
Cette proposition ramènerait de 328 à 97 le nombre d’EPCI concernés par l’obligation.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements CD144, rédactionnel, CD169, de coordination, et CD148 et CD149, rédactionnels, de M. Vincent Thiébaut, rapporteur.