Amendement n° 137
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme une faculté de l'administration en obligation de facturer les frais, supprimant ainsi tout pouvoir discrétionnaire.
Intention : Sanctionner mécaniquement les acteurs économiques en supprimant toute marge de manœuvre à l'administration pour éviter que les coûts de non-conformité ne soient supportés par la collectivité.
L'amendement fait basculer le régime de la responsabilité des frais d'une logique de pouvoir de l'administration (faculté de sanctionner) vers une logique de responsabilité automatique des acteurs économiques. En passant du mode facultatif au mode impératif, le législateur retire à l'autorité compétente la possibilité de choisir de ne pas répercuter les coûts, verrouillant ainsi l'application du principe pollueur-payeur et limitant les recours contentieux fondés sur l'arbitraire de l'administration.
Exposé sommaire
Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle.
D'abord, "peut mettre" laisse une marge d’appréciation à l’autorité compétente, ce qui pourrait entraîner des incohérences. En remplaçant par "met", l’obligation devient impérative. Cela signifie que les frais seront systématiquement à la charge de l’importateur ou de l’exportateur en cas de méconnaissance du règlement. En cas de défaillance de celui-ci, l’autorité compétente bascule dans le droit commun des défaillances.
Ensuite, ce changement responsabilise davantage les importateurs et exportateurs. Ils sont ainsi incités à respecter les règles, sachant que les frais seront automatiquement imputés en cas de non-conformité.
De plus, cette modification simplifie le travail de l’administration. L’utilisation de "met" évite à l’autorité compétente de devoir justifier sa décision, réduisant ainsi les démarches et les délais.
Enfin, ce choix garantit une plus grande sécurité juridique. Il élimine toute ambiguïté sur l’intention du législateur et limite les possibilités de contestation. Par ailleurs, il s’aligne sur le principe du "pollueur-payeur", en veillant à ce que les coûts soient supportés par les responsables des infractions.
En résumé, remplacer "peut mettre" par "met" renforce l’efficacité, la justice et la cohérence de l’article tout en responsabilisant les acteurs concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 137 de Mme Julie Ozenne et 152 de M. Gérard Leseul ont été défendus.Ils font l’objet d’un sous-amendement de la commission du développement durable, no 253, qui est également défendu.
(Le sous-amendement no 253, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 137 et 152, sous-amendés, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.)