Amendement n° 97
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil d'obligation d'ombrières photovoltaïques de 1 500 à 500 m², entre urgence climatique et risque de saturation industrielle.
Intention : Accélérer la transition énergétique en multipliant les sources de production solaire, au risque de saturer la chaîne d'approvisionnement et de favoriser les importations extra-européennes.
L'amendement visait à élargir massivement le champ d'application de l'obligation d'installer des panneaux solaires sur les parkings. En abaissant le seuil de surface de 1 500 m² à 500 m², il cherchait à multiplier le nombre de sites concernés pour accélérer la transition énergétique. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie une approche de régulation de l'offre : l'enjeu n'est plus seulement la production d'énergie, mais la capacité de l'industrie européenne à répondre à la demande sans céder le marché aux importations chinoises, préférant ainsi limiter la cadence de déploiement pour protéger la souveraineté industrielle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser les ambitions de déploiement des énergies renouvelables pour les parcs de stationnement.
Le Gouvernement précise qu'il souhaite accélérer le déploiement des énergies renouvelables, notamment de l'éolien en mer.
Les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent également que ce déploiement soit accéléré alors que la France a du retard sur le déploiement des énergies renouvelables. En effet, la part des énergies renouvelables atteint 22,2 % de la consommation finale brute d’énergie en 2023. Dans le document sur les chiffres clés des énergies renouvelables, le ministère de la transition écologique précise que "cette part reste néanmoins bien inférieure à l’objectif de 33 % à atteindre en 2030. Cet objectif fixé en 2019 devrait par ailleurs être revu à la hausse pour tenir compte de la révision récente de l’objectif européen".
La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit que "les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage".
Pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, les député.es du groupe LFI-NFP proposent donc d'abaisser le seuil pour que les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés soient concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 97.
Avec seulement 22,2 % d’énergie renouvelable dans notre consommation finale brute en 2023, nous sommes loin de l’objectif des 33 % pour 2030. Cet amendement vise donc à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, particulièrement dans les parcs de stationnement. Nous proposons, à cette fin, d’abaisser de 1 500 mètres carrés à 500 mètres carrés le seuil d’application de l’obligation d’équiper les parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques. Cette mesure permettrait, à elle seule, d’augmenter considérablement notre production d’énergie solaire et de concourir ainsi à nos objectifs énergétiques pour 2030.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement propose d’abaisser de 1 500 à 500 mètres carrés la surface minimale d’emprise à partir de laquelle un parc de stationnement extérieur existant devra être équipé d’ombrières intégrant un procédé de production photovoltaïque sur au moins la moitié de sa superficie d’ici à 2026, ou 2028 selon les cas.Vous avez raison, la transition écologique est une urgence, et il faut accélérer le développement des énergies renouvelables. Certes, les parkings offrent encore un important potentiel d’implantations photovoltaïques. Mais, si l’on souhaite privilégier les panneaux solaires européens, nous devons être vigilants et ne pas élargir trop fortement l’assiette des obligés, au risque de créer un important goulot d’étranglement.
Il ne fallait pas laisser les entreprises françaises fermer !
La demande est énorme et les entreprises européennes ne sont pas encore capables de fournir ceux, déjà nombreux, qui sont visés par la loi en vigueur – parkings de plus de 1 500 mètres carrés et parkings neufs ou rénovés de plus de 500 mètres carrés. Or, 2026 ou 2028, c’est demain et, si votre amendement est adopté, c’est une multitude de panneaux photovoltaïques chinois qui sera importée.
Eh oui, il n’y a plus qu’eux ! Il fallait soutenir les entreprises françaises !
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je suis surpris par les arguments de Mme la rapporteure et par ceux du ministre sur cet article 26. Vous laissez fleurir des projets agrovoltaïques sur des dizaines d’hectares de surfaces agricoles et de terres fertiles sans évoquer les problèmes d’approvisionnement et la prédominance des Chinois mais, dès qu’il s’agit d’abaisser les seuils pour équiper plus de parkings, vous brandissez de ces arguments. Pourquoi ne faites-vous pas preuve de la même sagacité dans les deux cas ?
La parole est à Mme la rapporteure.
Je ne peux pas vous laisser dire que des milliers d’hectares disparaissent dans les projets agrovoltaïques. Ce n’est pas vrai.
J’ai parlé de dizaines d’hectares…
On ne parle pas de ça !
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables protège l’agriculture. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans les territoires, les chambres d’agriculture se sont emparées du sujet.
Ah bon ?
On ne doit pas avoir les mêmes !
Elles signent des conventions et des chartes afin de protéger la vocation agricole des terres agricoles.
Certes, mais que faites-vous de l’argent en plus ?
Je vous invite à venir dans ma circonscription !
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)