Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’Autorité de régulation des transports
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les futurs décrets sur les données de mobilité à l'avis de l'ART pour garantir l'efficacité de ses contrôles.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence de l'ART en la faisant passer de simple contrôleur de conformité à partenaire technique du pouvoir réglementaire, afin de verrouiller la qualité des données de mobilité.
L'amendement transforme une mission de contrôle *a posteriori* (vérifier la conformité des données) en une participation *a priori* à la phase de conception réglementaire. En intégrant l'ART dès l'élaboration des décrets d'application, le législateur cherche à éviter que les modalités techniques décidées par l'administration ne rendent les contrôles de l'autorité de régulation inopérants ou techniquement impossibles. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de maintenir une séparation stricte entre le pouvoir réglementaire et l'expertise technique de l'autorité de régulation, au risque d'une déconnexion entre la norme et la réalité des données.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la consultation de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les projets de textes réglementaires qui préciseront les conditions d’application de l’article L. 1115-1 du code des transports, qui impose la mise à jour et l’accessibilité des données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
Depuis la loi d’orientation des mobilités de 2019, l’ART dispose d’une mission de contrôle de la conformité de ces données numériques aux exigences issues de la directive 2010/40/UE. Or, les décrets d’application qui seront pris par l’administration auront des incidences sur le contenu et la qualité des données qui seront mises à disposition, sur leurs modalités de publication et d’utilisation et, dès lors, sur l’efficacité des contrôles qui seront effectués par l’ART. Dès lors, il serait opportun que l’ART puisse rendre un avis sur ces projets de textes, afin qu’elle soit en mesure de proposer des modifications au pouvoir réglementaire à la lumière de son expertise et des difficultés opérationnelles qu’elle pourrait identifier. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.