Amendement n° CD46
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant le coût global de la mesure pour les gestionnaires d’aéroports concernés par le présent article. »
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Exige un rapport sur le coût des infrastructures pour les aéroports, opposant besoin de visibilité financière et confiance dans l'étude d'impact.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en exigeant une transparence sur la charge économique pour les acteurs privés, afin de freiner ou de questionner l'imposition de nouvelles obligations de coûts.
L'amendement tente d'imposer une évaluation financière supplémentaire pour les gestionnaires d'aéroports face aux nouvelles obligations européennes. Le rejet de cet amendement par la rapporteure révèle que le législateur considère l'étude d'impact actuelle comme suffisante, arguant que les coûts sont déjà identifiés, amortissables via la tarification aux compagnies et compensables par des aides européennes. Le débat montre que le législateur refuse d'alourdir la procédure de contrôle, estimant que l'enjeu financier est déjà maîtrisé par les mécanismes de financement existants.
Exposé sommaire
L’article 29 du projet de loi prévoit de mettre en œuvre les dispositions des règlements européens AFIR et RTE-T relatives aux aéroports, visant notamment à favoriser le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs en introduisant de nouvelles obligations et un dispositif de sanction associé.
Si l’étude d’impact fait apparaître la liste des gestionnaires d’aéroports concernés, il n’est aucunement fait mention du coût de la mesure pour ceux-ci. Par conséquent, le présent amendement enjoint le Gouvernement à présenter sous trois mois un rapport visant à évaluer cette nouvelle charge financière pour les gestionnaires d’aéroports concernés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD46 de M. Matthias Renault
M. Sébastien Humbert (RN). Les règlements européens Afir et RTE-T visent à favoriser le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs, en introduisant de nouvelles obligations et un dispositif de sanction associé. Or, si l’étude d’impact attaché au projet de loi liste les gestionnaires d’aéroport concernés, il n’est pas fait mention du coût qu’une telle mesure aurait pour eux. L’amendement CD46 entend donc demander au gouvernement de présenter sous trois mois un rapport évaluant cette nouvelle charge financière.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Avis défavorable. Notre assemblée a les moyens de mener des missions d’information et de publier des rapports.
De plus, contrairement à ce que vous affirmez, l’étude d’impact indique bien le coût moyen, pour les gestionnaires d’aéroport, des installations fixes et mobiles répondant aux obligations de fourniture d’électricité et d’air conditionné aux avions en stationnement. À cet égard, la direction de l’aviation civile et les gestionnaires que nous avons auditionnés nous ont assuré que les investissements nécessaires sont faits et qu’ils ne posent pas de difficultés.
L’étude d’impact traite également le principe de la tarification de l’utilisation de cet équipement par le gestionnaire aux compagnies aériennes pour en amortir le coût.
Enfin, elle fait état des aides financières européennes auxquelles peuvent prétendre les aéroports dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), notamment au travers de l’appel à projets Afif – Alternative Fuel Infrastructure Facility. À cet égard, l’étude d’impact précise que neuf aéroports ont déposé, avec succès, des demandes de financement, pour un montant global de 65,3 millions d’euros.
La commission rejette l’amendement.