Amendement n° 29

Cet article modifie les exigences minimales de fonds propres pour se conformer aux accords de Bâle. Or, l’étude d’impact ne précise aucun impact macroéconomique ou budgétaire. Ainsi, nous ne connaissons pas les effets des dispositions soumises à notre vote. Faute de connaître cet impact et à moins que le gouvernement nous apporte l’éclairage nécessaire, nous proposons de supprimer une partie de l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a exprimé un avis défavorable et c’est également ma position. En effet, vous proposez de supprimer certaines dispositions relatives aux nouvelles exigences prudentielles en matière de fonds propres pour le risque opérationnel. Certains éléments doivent néanmoins être pris en compte. Le cadre de Bâle III, transposé par le règlement sur les exigences de fonds propres – en l’occurrence, le CRR3 –, vise à assurer une régulation harmonisée au niveau européen. Supprimer cette disposition nationale irait à l’encontre de cet objectif, risquant d’isoler la France et de fragiliser son secteur financier. De même, une régulation incomplète ou incohérente pourrait affaiblir la confiance des investisseurs dans le système financier français, au détriment de l’attractivité économique du pays. De plus, les exigences prudentielles sur les fonds propres, y compris pour les entreprises d’investissement, sont essentielles pour garantir la stabilité financière et prévenir les crises liées aux risques opérationnels. Enfin, assujettir les entreprises d’investissement à ces exigences est indispensable pour garantir la solidité des dépositaires d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), qui jouent un rôle clé dans la sécurisation des actifs des investisseurs. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement me permet de répondre à une interrogation. Vous proposez de supprimer l’ensemble des dispositions qui adaptent le code monétaire et financier au règlement qui transpose les standards du cadre de Bâle III finalisés. S’il est vrai que l’article 2 porte sur d’autres points, son objet principal est bien cette adaptation. La définition des compagnies financières holding est d’application directe puisqu’elle est issue du règlement CRR3 ; pour une bonne lisibilité du droit et dans l’intérêt de nos entreprises, il importe que la définition qui en est donnée dans le code monétaire et financier soit cohérente avec celle du CRR3.S’agissant de l’exigence prudentielle en matière de prise en compte du risque opérationnel nécessaire à l’éligibilité des entreprises d’investissement à l’activité de dépositaire d’OPCVM, la référence au règlement CRR dans le code monétaire et financier deviendra inopérante à l’entrée en vigueur du règlement CRR3 et doit donc être mise à jour – certains articles du règlement modifié CRR étant en effet réorganisés par le règlement CRR3. J’émets donc un avis défavorable à la suppression de la partie de l’article que vous appelez de vos vœux, puisque celle-ci est nécessaire à notre mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.

La parole est à M. Matthias Renault.

Je maintiens l’amendement. Je comprends votre raisonnement : vous rappelez la nécessité d’introduire dans le droit français un règlement d’application directe issu de Bâle III pour être en conformité avec le droit européen. Cependant, je répète que les documents annexés ne nous donnent aucune idée de l’impact de cette disposition sur les OPCVM. Cette situation pose un problème de principe, qui est d’ailleurs monnaie courante dans les débats des lois Ddadue, au cours desquels des dispositions sont soumises à notre vote sans que nous ayons la moindre idée de leur impact.