Amendement n° 38

Il tend à supprimer une disposition qui étend le système des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux opérations qui comprennent l’installation d’un équipement utilisant des combustibles fossiles.Nous sommes très critiques à l’encontre du principe des certificats d’économie d’énergie. Comme nous l’avons dit en commission des finances, nous sommes même pour leur suppression.

Oui !

Les certificats d’économie d’énergie ont fait l’objet d’un rapport très critique de la Cour des comptes, publié en septembre 2024. La Cour y analyse le fonctionnement de ces certificats, qui reviennent à faire payer aux consommateurs une taxe indirecte s’élevant à 6 milliards d’euros. Elle affirme qu’« au vu des défauts et anomalies relevés par la Cour, la suppression du dispositif des CEE pourrait être envisagée ».Notre intention est donc de supprimer l’intégralité du dispositif, et non simplement son extension.J’ajoute que l’étude d’impact n’a pas exploré les répercussions de l’extension des CEE au chauffage collectif au gaz dans le cadre résidentiel : quelles conséquences cette disposition aura-t-elle sur le prix du combustible ?

La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 49.

Il peut tout à fait s’entendre qu’il ne soit pas possible d’obtenir un certificat d’économie d’énergie pour une opération entraînant une hausse des émissions des GES. Aujourd’hui, si vous passez de l’électricité au gaz, vous ferez probablement des économies d’énergie mais vous augmenterez les émissions de gaz à effet de serre et vous n’obtiendrez donc pas le CEE – dont acte.Avec la rédaction proposée, si vous passez du fioul au gaz, ce qui entraînera à la fois des économies d’énergie et une baisse des émissions de gaz à effet de serre, vous ne serez plus éligible au certificat d’économie d’énergie, ce qui ne nous semble pas fondé.Même si nous sommes opposés au principe des certificats d’économie d’énergie pour les raisons exposées par M. Renault, nous estimons, à défaut, qu’il faut maintenir l’éligibilité au certificat d’économie d’énergie quand l’opération permet à la fois de faire des économies d’énergie et de baisser les émissions de gaz à effet de serre. Nous nous opposons donc à un durcissement du dispositif : dans ces conditions, pourquoi une opération cesserait-elle d’être éligible au dispositif, si ce n’est en raison de biais idéologiques ? Nous pensons qu’il est préférable de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons une obligation de transposition. Par ailleurs, pour votre information, vous pouvez bien bénéficier d’un CEE en réalisant des travaux d’efficacité énergétique même s’ils augmentent les émissions de GES,…

Non !

…ce qui est une aberration.La Cour des comptes préconise de faire exactement ce que nous proposons de faire avec cet article.

Il supprime tout !

Par ailleurs, il existe des aménagements en matière d’émissions, notamment pour les ménages les plus fragiles.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Stéphane Hablot.

La Cour des comptes n’est pas toujours une référence. J’ai été maire d’une commune de plus de 30 000 habitants pendant trois mandats. Juste avant l’épidémie de covid, la Cour des comptes m’a demandé de ne pas acheter de masques : il ne faut pas toujours la croire comme si c’était parole d’évangile.

Je ne crois pas que le lien avec l’amendement soit évident. (Sourires.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        57        Nombre de suffrages exprimés                57        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                23                Contre                34