Amendement n° 76
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 101, substituer aux mots :
« et II »,
les mots :
« à II bis ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« même ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour rendre l’alinéa 101 sur les entrées en vigueur plus compréhensible
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 76 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 76, accepté par le gouvernement, est adopté.)