Amendement n° CD7
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'interdiction de délivrer des CEE pour toute opération augmentant les émissions de GES, contre une volonté de permettre des aides pour les transitions fossiles (ex: fioul vers gaz).
Intention : Verrouiller strictement le dispositif des CEE pour exclure toute forme de recours aux énergies fossiles, au risque de bloquer les aides aux transitions énergétiques intermédiaires.
L'amendement visait à bloquer l'insertion de nouveaux alinéas qui assouplissent la règle de non-augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le débat révèle une divergence fondamentale sur la définition de la transition : l'auteur de l'amendement veut une barrière stricte pour éviter tout recours aux énergies fossiles, tandis que le gouvernement et le rapporteur cherchent à maintenir une flexibilité pour des opérations de transition intermédiaire (comme le passage du fioul au gaz) qui, bien qu'utilisant encore du fossile, réduisent globalement l'empreinte carbone. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de transposer une directive européenne en acceptant des exceptions pragmatiques pour ne pas pénaliser les ménages dans leurs parcours de décarbonation.
Exposé sommaire
L'article 27 introduit des modifications à l’article L.221-7-1 du Code de l’énergie, qui régit les conditions d’attribution des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les alinéas 14 à 17 ajoutent des dispositions susceptibles de dénaturer l’objectif initial du dispositif des CEE en ouvrant la possibilité de délivrer ces certificats à des opérations qui pourraient indirectement entraîner une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Le texte initial de l’article L.221-7-1, en vigueur depuis 2019, interdit explicitement la délivrance de CEE pour des opérations entraînant une hausse des émissions de GES. Cette formulation claire et stricte est essentielle pour garantir la cohérence des politiques climatiques françaises et éviter toute contradiction entre les objectifs d’économies d’énergie et de réduction des émissions de GES.
En maintenant la rédaction initiale, cet amendement :
-Préserve l’intégrité et la crédibilité du dispositif des certificats d’économies d’énergie en excluant toute opération susceptible de nuire aux objectifs climatiques.
-Évite les interprétations divergentes qui pourraient affaiblir la portée des engagements français en matière de lutte contre le changement climatique.
-Réaffirme l’importance de maintenir une approche stricte et alignée sur les engagements de l’Accord de Paris, en veillant à ce que les dispositifs d’économies d’énergie n’encouragent pas de pratiques nuisibles pour l’environnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD7 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). L’article 27 modifie l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie, qui régit les conditions d’attribution des certificats d’économies d’énergie. En particulier, ce dernier ne permet pas de délivrer des CEE pour des opérations entraînant une augmentation des émissions de GES. Ainsi, une opération qui permet d’économiser de l’énergie en passant de l’électricité au gaz ne donne pas lieu à l’obtention d’un CEE. Cette rédaction actuelle nous convient très bien.
Nous sommes opposés à la modification proposée par ce projet, car elle ne permettrait pas la délivrance d’un tel certificat lorsque les économies d’énergie sont obtenues par le passage du fioul au gaz. Nous considérons que cette limitation n’est pas justifiée pour des opérations qui permettent de réduire à la fois les émissions de GES et la consommation d’énergie, quand bien même l’on continue à utiliser des énergies fossiles.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Les CEE sont actuellement accordés pour des opérations recourant à des énergies fossiles, à condition qu’il en résulte des économies d’énergie et des baisses d’émissions de GES.
Conformément à la directive sur l’efficacité énergétique, cet article met fin à cette possibilité, avec quelques rares exceptions – notamment pour le covoiturage ou les chaudières hybrides. Il s’agit donc bien de poursuivre la politique menée en matière de CEE, laquelle consiste à réduire les GES.
Demande de retrait.
M. Timothée Houssin (RN). La nouvelle rédaction change énormément les choses. Le cadre fixé actuellement par l’article L. 221-7-1 est suffisant. Le projet introduirait une complexification qui empêcherait des particuliers d’obtenir des CEE alors même qu’ils ont économisé de l’énergie et baissé leurs émissions de GES.
M. Gérard Leseul (SOC). Je comprends la préoccupation de nos collègues mais je ne comprends pas la rédaction de leur amendement. L’alinéa 15 dont ils proposent la suppression est celui-là même qui précise que les opérations d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de GES ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE.
M. Timothée Houssin (RN). En supprimant les alinéas 14 à 17, on revient à la rédaction actuelle du code de l’énergie. Il n’y a pas d’erreur de rédaction.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Les exemples que vous avez mentionnés sont tout à fait marginaux. Le dispositif proposé permet surtout d’éviter de devoir changer de chaudière dans cinq ans.
En outre, nous devons transposer la directive.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette ensuite l’amendement CD43 de M. Matthias Renault.