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Amendement n° 69 Sénat

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 20 Déposé le 07/03/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Remplacer les mots :

le ministre chargé de l’économie ou de l’énergie

par les mots :

les ministres chargés de l’économie et de l’énergie

Ce que ça change · analyse IA

Élargit l'obligation d'information de la CRE aux deux ministères (Économie et Énergie) pour sécuriser les enquêtes.

Intention : Sécuriser juridiquement les futures sanctions en garantissant que le ministre de l'Économie, seul détenteur du pouvoir de sanction, soit systématiquement saisi des signalements de la CRE.

L'amendement transforme une option de coopération (« ou ») en une obligation de transmission vers deux ministères distincts (« et »). Bien que présenté comme une simple clarification de compétence, il vise à verrouiller la chaîne de signalement entre le régulateur technique (la CRE) et les autorités de contrôle politique et économique, évitant ainsi qu'un défaut de transmission vers le ministre de l'Économie ne puisse être invoqué pour annuler une procédure de sanction pour concurrence déloyale.

Précision Impact 25/100 Ambiguïté 20/100

Objet

L’alinéa 9 renforce la coopération entre la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et « le ministre chargé de l’économie ou de l’énergie », qu’elle doit informer de toute pratique contractuelle restrictive et notamment de toute pratique restrictive de concurrence (article L.442-1 à L.442-8 du code de commerce). Or le ministre de l’économie est seul compétent pour contrôler et sanctionner les pratiques restrictives de concurrence. Cet amendement permet donc de s’assurer que le ministre de l’économie soit toujours informé et d’éviter ainsi de fragiliser juridiquement une éventuelle enquête faisait suite à un signalement de la CRE.