Amendement n° CD128
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 89, substituer aux mots :
« dispositions de ce »
les mots :
« obligations prévues au présent ».
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Harmonise la définition des centres de données avec le droit européen pour garantir la conformité de la loi.
Intention : Sécuriser juridiquement le texte en alignant les termes nationaux sur les standards de l'Union européenne afin d'éviter toute contestation ou vide juridique lors de l'application de la directive.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD138 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. L’amendement reprend la définition juridique européenne des centres de données et permet d’assurer la transposition complète de la directive.
La commission adopte l’amendement.