Amendement n° CD28
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ».
Ce que ça change · analyse IA
Impute la destruction des conteneurs de gaz fluorés aux acteurs économiques plutôt qu'à l'État, face au risque d'impayés des entreprises disparues.
Intention : Sanctuariser la responsabilité financière des industriels pour éviter toute charge pour le contribuable, quitte à ignorer l'obstacle de l'insolvabilité ou de la disparition des entreprises fautives.
L'amendement visait à durcir l'application du principe pollueur-payeur en listant explicitement les acteurs de la chaîne (importateur, distributeur, etc.) comme responsables financiers de l'élimination des déchets. Le débat révèle que le rejet ne porte pas sur le principe de responsabilité, mais sur une impossibilité matérielle : la loi actuelle oblige l'État à prendre le relais lorsque l'entreprise fautive est introuvable ou a disparu. L'amendement aurait tenté de sanctuariser la charge sur l'acteur économique, quitte à créer une impasse juridique ou opérationnelle pour les douanes.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir l’importateur, le metteur sur le marché, le distributeur, l’utilisateur ou l’exportateur.
L’objectif est clair : éviter que les coûts liés au non-respect de la réglementation par des industriels ne soient supportés par les finances publiques. Cette mesure assure une responsabilisation directe des acteurs économiques, en cohérence avec le principe du pollueur-payeur.
En renforçant ainsi la responsabilité des différents intervenants de la chaîne, cet amendement garantit une application rigoureuse de la loi tout en préservant les finances publiques de charges indues.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD28 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). Je défendrai en même temps, par anticipation, les amendements CD29 et CD30.
Il s’agit de mettre l’élimination des conteneurs de gaz fluoré à la charge des contrevenants et non plus de l’État. Le non-respect de la loi par certains acteurs, généralement des grands groupes, doit cesser de peser sur les finances publiques. Il faut leur imposer de payer la destruction des conteneurs pour les responsabiliser. En pratique, il est parfois difficile d’identifier le contrevenant, mais, par principe, il doit être directement visé dans la loi, même si c’est finalement l’État qui paye.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Je partage votre souhait que les responsables des infractions à la réglementation relative aux gaz fluorés paient pour ces infractions.
La rédaction actuelle du code de l’environnement, qui prévoit que ce soit systématiquement le cas, pose toutefois problème aux services douaniers, qui ne peuvent pas procéder à cette élimination dans les délais idéals lorsque l’entreprise en infraction disparaît entretemps. La légère modification ici proposée vient d’une demande de ces services, qui perdent beaucoup de temps à chercher des entreprises de toute façon introuvables.
Les services de la direction générale de la prévention des risques m’ont toutefois assurée que ces frais seront systématiquement assumés par le contrevenant dès lors que l’entreprise existe encore.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD93 à CD95 de Mme Danielle Brulebois, rapporteure.
Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CD29 de Mme Manon Bouquin.