Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 78, alinéa 11
Supprimer la référence :
18
Ce que ça change · analyse IA
Corrige les dates d'application de certains articles pour éviter des contradictions de calendrier.
Intention : Harmoniser le calendrier d'application des mesures pour garantir la cohérence juridique et l'égalité de traitement entre les types de sociétés.
Objet
Les mesures de mise en cohérence des dates d’entrée en vigueur contiennent deux erreurs.
En effet, d’une part la référence à l’article 18, qui concerne la procédure de sélection renforcée, est visée à la fois dans la seconde phrase du troisième paragraphe de l’amendement, qui prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, et dans la troisième phrase du même paragraphe, qui prévoit une entrée en vigueur au 30 juin 2026.
Par ailleurs, d’autre part, l’article 19, qui concerne l’application de la règle d’équilibre aux sociétés en commandite par actions, doit s’appliquer, comme pour les sociétés anonymes, à compter du 1er janvier 2026.
Il convient de supprimer la première mention de l’article 18, qui figure dans la seconde phrase du troisième paragraphe, la procédure de sélection renforcée n’ayant vocation à être mise en œuvre qu’à partir du 30 juin 2026.
Il convient également de faire figurer dans même phrase la mention de l’article 19, en vue de le faire entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
Il convient enfin de supprimer la mention de l’article 19, qui figure dans la troisième phrase du troisième paragraphe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 137, présenté par Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Amendement n° 78, alinéa 11
Supprimer la référence :
18
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Ce sous-amendement vise à corriger les dates d’entrée en vigueur mentionnées à l’amendement n° 78.
D’une part, la référence à l’article 18, qui concerne la procédure de sélection renforcée, est présente à la fois aux deuxième et troisième alinéa du troisième paragraphe de l’amendement, qui mentionnent respectivement une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et au 30 juin 2026.
D’autre part, l’article 19, qui concerne l’application de la règle d’équilibre aux sociétés en commandite par actions, doit s’appliquer, comme c’est le cas pour les sociétés anonymes, à compter du 1er janvier 2026.
Il convient ainsi de supprimer la première mention de l’article 18, au deuxième alinéa du troisième paragraphe de l’amendement, la procédure de sélection renforcée n’ayant vocation à être mise en œuvre qu’à partir du 30 juin 2026.
Dans le même alinéa devrait également figurer la mention de l’article 19, en vue de le faire entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
Enfin, il est nécessaire de supprimer la mention de l’article 19 au troisième alinéa du même troisième paragraphe.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. La commission n’a pas examiné le sous-amendement. Cependant, il semble qu’il y ait contradiction entre son objet et son dispositif. J’en demande donc le retrait, sachant que la commission mixte paritaire pourra, le cas échéant, remédier aux difficultés soulevées.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 78 du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 137 ?
ministre. Je vais suivre l’avis de la commission et solliciter le retrait de ce sous-amendement.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 137.