Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 86
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « Un registre national est créé, hébergé sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur lequel ces données sont également publiées. »
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Création d'un registre national unique pour centraliser les données énergétiques, opposant transparence publique et coût de mise en œuvre.
Intention : L'auteur cherche à transformer le droit à l'information en un droit à l'accès facilité par l'État, en verrouillant l'obligation de centralisation pour éviter que la dispersion des données ne serve de barrière à la comparaison des politiques énergétiques.
L'amendement propose de passer d'une dispersion des données (probablement gérées par différents acteurs ou autorités) à une centralisation étatique via un registre unique. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas imposer cette structure centralisée, privilégiant soit l'existant, soit une gestion décentralisée des données, refusant ainsi de faire de la centralisation de l'information un pilier de la politique de transparence de cette loi.
Objet
Afin de garantir la plus grande transparence et l'accessibilité des données pour le public, cet amendement vise à créer un registre national, comme en a décidé l'Allemagne lors de la transposition de la directive dite "EED".
La création de ce registre national permettrait à l'usager de pouvoir trouver l'ensemble des données sur un seul et même site et ainsi de comparer les politiques environnementales et énergétiques des différents opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.