Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040 » sont remplacés par les mots : « émettant du dioxyde de carbone à l’échappement, à compter du 1er janvier 2035, comme prévu par le paragraphe 5 bis de l’article 1er du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'interdiction de vente des véhicules thermiques en 2035 pour aligner le droit français sur le droit européen. Le débat oppose la nécessité d'un signal politique clair à la prudence face à une possible révision européenne.
Intention : Sanctuariser politiquement l'objectif de 2035 pour offrir une visibilité industrielle et climatique, malgré l'absence d'effet juridique direct.
L'amendement vise à réintégrer dans la loi française l'échéance de 2035 pour la fin des ventes de véhicules à moteur thermique, une disposition supprimée par les travaux de l'Assemblée nationale. Bien que le règlement européen soit d'application directe (rendant la mesure juridiquement redondante), l'enjeu est politique et symbolique. Le rejet de l'amendement par la commission, malgré l'avis favorable du Gouvernement, révèle une volonté de ne pas figer une trajectoire législative nationale alors qu'une « clause de revoyure » européenne pourrait modifier les objectifs de 2035. Le débat souligne la tension entre le besoin de visibilité pour les investissements industriels (argument des écologistes et du gouvernement) et la volonté de laisser une marge de manœuvre politique face aux incertitudes du marché et des négociations avec Bruxelles (argument du rapporteur).
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 35 du présent projet de loi qui prévoit la fin de la vente de véhicules thermiques neufs à partir de 2035, afin d’aligner la France avec l’accord emblématique de l’Union européenne, entériné en octobre 2022.
Cet accord est issu d’une proposition de la commission européenne de 2021, prévoyant de réduire à zéro les émissions de CO2 des voitures neuves en Europe à partir de 2035, qui équivaut de facto, à l’arrêt des ventes de voitures, de véhicules utilitaires légers neufs à essence et diesel, ainsi que des hybrides. Il s’agit du premier accord sur un texte du paquet climat européen (“Fit for 55”) destiné à réduire d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre de l’UE.
Cette étape est essentielle pour ouvrir la voie vers un renforcement de la compétitivité et de l’innovation technologique de l’industrie automobile européenne. Elle l’est également pour garantir la souveraineté européenne en matière énergétique et industrielle. L’accord prévoit des échéances rendant les objectifs réalisables pour les entreprises du secteur automobile. Celles-ci sont préparées, depuis le début des discussions sur le sujet en 2021, à relever ce défi, indispensable pour garder leur rang face à la concurrence américaine et chinoise, qui a pris de l’avance sur le marché mondial.
Cette étape est également essentielle pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union européenne. Pour rappel, le transport routier représente un sixième de l’empreinte carbone européenne. Selon un rapport du Réseau Action Climat, la fin de vente des véhicules thermiques neufs en 2035 permettrait à la France de se rapprocher de ses objectifs climatiques.
Afin de préparer cette échéance, il est bien sûr crucial de mettre en place les conditions nécessaires pour y arriver, notamment avec l’installation de réseaux suffisants de bornes de recharge pour véhicules électriques, de soutiens financiers aux ménages grâce à des aides à l’acquisition (le leasing social, le bonus écologique, en font partie). Il est important de les préserver et de les renforcer dans les années à venir.
En droit français, cette disposition a été confirmée dans la loi du 22 août 2021, Climat et Résilience, qui avait acté la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles d’ici 2040, bien que cette mesure était déjà annoncée dans la LOM de 2019. Il paraît donc logique d’aligner le droit français à la réglementation européenne. Toutefois, même si la suppression de cette disposition était confirmée, elle serait vaine, le Règlement européen étant d'application directe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 63, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040 » sont remplacés par les mots : « émettant du dioxyde de carbone à l’échappement, à compter du 1er janvier 2035, comme prévu par le paragraphe 5 bis de l’article 1er du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011.
La parole est à M. Jacques Fernique.
L’article 35 n’existe plus dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ni dans celle de la commission. Il visait à inscrire, au nom de la clarté de notre droit national et de sa cohérence avec le droit européen, la fin de la vente des voitures neuves à moteur thermique en 2035.
La suppression de cet article, si le Sénat s’alignait ce soir sur l’Assemblée nationale, constituerait un signal politique fort de remise en question de cet objectif européen fixé dans un règlement, c’est-à-dire dans un texte d’application directe.
Cette décision serait comprise comme un signal politique, en ce qu’elle n’aurait pas formellement d’incidence sur la réalité de la mesure, et comme un encouragement pour tous ceux qui se refusent à prendre au sérieux l’urgence climatique et l’indispensable arrêt, à terme, des carburants fossiles.
Une bonne part des constructeurs et des équipementiers français et européens s’inscrivent dans cet objectif. Certains d’entre eux entendent même le devancer. Dès lors, refuser cette mise en cohérence formelle de notre droit avec le droit européen reviendrait à donner du crédit à ceux qui misent à tort sur des calculs de courte vue de reports et de dilution de l’objectif.
Il paraît plus que jamais nécessaire d’améliorer la lisibilité et de présenter une trajectoire stable et sécurisante pour les investissements dans les mobilités décarbonées, qui représentent l’avenir de notre compétitivité et de nos emplois.
Bien sûr, passer à l’électromobilité a un coût pour les ménages. Il faudra, à rebours des dispositions du budget 2025, renforcer les aides destinées à tous ceux pour qui il est difficile d’accéder aux véhicules décarbonés de l’électromobilité et à des transports de substitution, durables et performants.
La Chine et les États-Unis ont dix à quinze ans d’avance en matière de maturité de la technologie (M. le rapporteur le réfute.), raison de plus pour ne pas retarder encore notre mutation industrielle.
Notre amendement vise donc à préserver la tenue de cette ambition européenne.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale et comme je l’avais indiqué en commission, je ne suis pas favorable au rétablissement de l’article 35. Je ne voyais pas la Chine et les États-Unis aussi affûtés sur ces sujets…
En premier lieu, cet article est dépourvu de portée normative, comme nous l’avons déjà évoqué : en tout état de cause, sa suppression ne remet pas du tout en question l’objectif de 2035 ni, en conséquence, les engagements climatiques de la France.
En second lieu, compte tenu – cet élément me semble important – de la perspective prochaine d’une activation de la clause de revoyure, qui pourrait être engagée avant la fin de l’année 2025 selon les dernières annonces, il ne serait pas de bonne méthode de proposer dès aujourd’hui de telles évolutions législatives, susceptibles d’être rediscutées sous peu.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je souscris à la quasi-totalité des constats factuels de M. le rapporteur, notamment sur l’existence d’une clause de revoyure, qui sera activée l’année prochaine, du règlement relatif aux émissions de CO2 par les constructeurs automobiles.
Le fait est que cette modification législative n’emporte pas de conséquences juridiques dans la mesure où le règlement est d’application directe. Néanmoins, il faut de la cohérence entre droit national et droit européen, comme vous l’indiquiez, monsieur le sénateur.
Il existe également un enjeu de signal et de mobilisation. La plupart des acteurs de la filière automobile, que ce soit les constructeurs ou les équipementiers, ne souhaitent pas remettre en question l’objectif de 2035, même s’ils peuvent s’interroger sur la trajectoire retenue.
Pour cette raison, nous avons demandé à la Commission d’introduire de la souplesse, en particulier pour le régime des amendes au titre de l’année 2025.
La Commission nous a accordé cette demande et nous nous en réjouissons. Il faut fournir cette flexibilité, sans quoi les constructeurs, qui ont consenti de lourds investissements dans l’électrification de leur gamme et qui sont néanmoins confrontés à une demande de véhicules électriques actuellement atone, se retrouveront dans une situation impossible.
Nous assumons à la fois de préserver l’objectif de 2035 et de vouloir trouver les flexibilités nécessaires pour éviter aux constructeurs de connaître des difficultés, ce qui affecterait l’ensemble des chaînes de valeur et les équipementiers. En effet, les amendes pourraient se traduire par une baisse de la production et de la vente des véhicules thermiques, entraînant des effets collatéraux sur l’ensemble des entreprises en aval.
Telles sont les raisons pour lesquelles il me semble important de faire référence à cet objectif de 2035 et de mettre ainsi en cohérence le droit français avec le droit européen.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, nous partageons votre propos et nous vous remercions de cette clarification salutaire. Nous avons eu l’occasion d’échanger sur ce sujet en ce début d’année à l’occasion d’un grand débat au Sénat sur l’avenir de notre industrie.
Je tiens à bien rappeler, contrairement à ce que certains laissent penser, que l’électrification est non pas un désastre pour notre industrie automobile, mais un défi que nous aurions pu et sans doute dû mieux anticiper. Comme l’exemple de la Fonderie de Bretagne le démontre bien, l’électrification impose de continuer de recourir au secteur industriel. Elle n’est pas un obstacle ni une impasse pour ces entreprises, dont nous avons besoin, non plus que pour les salariés concernés, dont les compétences sont extrêmement précieuses.
L’électrification est un nouveau chemin pour l’industrie automobile. Celle-ci fait face à des défis majeurs. Nous avons besoin, eu égard à la concurrence internationale et en particulier asiatique, d’avoir une telle industrie en Europe. Vous avez, monsieur le ministre, des discussions en cours avec la Commission européenne sur le sujet.
Cette industrie doit être suffisamment forte et ne doit pas prendre davantage de retard en matière d’électrification. L’amendement de nos collègues permet de rappeler cet objectif.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette clarification.
Alors que le plan national d’adaptation au changement climatique a été présenté aujourd’hui, persister dans le sens d’une suppression de l’article 35 enverrait un très mauvais signal. Face aux réels enjeux, il faut passer le message de la continuité, notamment aux constructeurs. Les revirements systématiques posent de vrais soucis.
Les constructeurs sont favorables à l’échéance de 2035. Mes chers collègues, je vous invite tous à voter en faveur de cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 63.