Amendement n° CF32
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 62 les deux alinéas suivants :
« 3° Le 2° du II de l’article L. 950‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les articles L. 820‑4, L. 820‑15, L. 821‑4, L. 821‑18, L. 821‑25, L. 821‑35, L. 821‑54, L. 821‑63, L. 821‑67, L. 821‑74, L. 822‑1, L. 822‑2, L. 822‑6, L. 822‑20, L. 822‑24, L. 822‑28 et L. 822‑38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
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Conditionne l'accès aux aides publiques de 'Investir pour la France 2030' à la publication des données de durabilité CSRD.
Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour forcer la transparence environnementale et sociale des entreprises bénéficiaires.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel » par son auteur, le débat révèle une tentative de lier l'octroi de fonds publics à une exigence de transparence extra-financière (directive CSRD). L'enjeu est de transformer une obligation de reporting en un levier de conditionnalité des aides d'État. Le rejet de la commission, malgré l'avis favorable du rapporteur qui y voyait un moyen d'inciter à la conformité, indique une volonté du législateur de ne pas complexifier l'accès aux aides par des critères de reporting qui pourraient être perçus comme des barrières administratives supplémentaires.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF38 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la publication des informations de durabilité définies par la directive CSRD dans une section distincte de leurs rapports de gestion
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Avis favorable à cet amendement qui incite les entreprises à se conformer à leurs obligations de publication des informations de durabilité.
La commission rejette l’amendement.