Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code n’est pas requise lorsqu’un projet comporte des mesures d’évitement et de réduction présentant des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411‑1 au point que ce risque apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. »
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Généralise la dispense de dérogation « espèces protégées » à tous les projets, pas seulement aux énergies renouvelables.
Intention : Standardiser la procédure de dispense de dérogation pour l'appliquer à tout projet respectant les critères de protection, afin de simplifier l'instruction administrative sans créer de privilège sectoriel.
L'amendement transforme une mesure initialement ciblée sur la transition énergétique en un principe général de procédure administrative. En alignant le texte sur la pratique actuelle des juridictions administratives, le législateur cherche à harmoniser la loi avec la réalité du contrôle juridictionnel. Le débat sous-jacent oppose la volonté de faciliter les projets de transition énergétique (via une dispense automatique sous conditions) à la nécessité de maintenir un contrôle strict sur la protection de la biodiversité. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de créer un régime d'exception spécifique aux énergies renouvelables pour préférer une standardisation de la procédure de dispense pour tout projet respectant les critères de prévention.
Objet
L’article 25 transpose l’article 16 ter de la directive 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dite RED III, tout en inscrivant dans la loi l’obligation de mesures préventives et de suivi pour qu’un projet dans ce domaine soit dispensé d’une demande de dérogation « espèces protégées ».
À la différence du texte du projet de loi initial, la rédaction ici proposée étend à tous les projets le bénéfice d’une telle dispense en en limitant pas la portée aux seuls projets d’installation de production d’énergie renouvelable. En effet, les juridictions administratives contrôlent déjà le respect de ces critères pour valider qu’aucune demande de dérogation n’est nécessaire et ce quelle que soit la nature du projet faisant l’objet du contentieux.
Enfin, la protection des espèces protégées sera toujours maintenue à un niveau élevé car l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, devra toujours s’assurer que le projet respecte bien les obligations fixées par cet article avant de délivrer son autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.