Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la consultation du Comité national de l’eau pour éviter une gestion cloisonnée du risque d'inondation.
Intention : Garantir une vision systémique de l'eau en empêchant le cloisonnement de la gestion des risques d'inondation par une approche purement sécuritaire.
L'amendement s'oppose à la volonté du Gouvernement de simplifier les procédures en supprimant la consultation du Comité national de l'eau (CNE). En refusant de fusionner les expertises, le législateur affirme que la gestion des inondations ne peut se limiter à la seule prévention des risques (approche du COPRNM), mais doit intégrer la vision globale du cycle de l'eau et de l'aménagement du territoire (approche du CNE). Le rejet de la simplification administrative au profit d'une approche transversale montre une volonté de protéger la cohérence écologique face au changement climatique.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la consultation du Comité national de l’eau (CNE) sur la stratégie nationale de gestion du risque d’inondation (SNGRI), avant son approbation par l’État.
Le CNE est l’instance nationale de consultation sur la politique de l’eau. Il comprend 160 membres, dont des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des usagers ainsi que des personnalités qualifiées.
Actuellement, le CNE et le Conseil d’orientation de la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) sont consultés lors de l’élaboration de ce document. Le Gouvernement juge cette double consultation superfétatoire au motif, d’une part, que le CNE aurait déjà été consulté lors de l’élaboration initiale de la SNGRI en 2014 et, d’autre part, que cette instance aurait une composition similaire à celle du COPRNM.
Or, le COPRNM et le CNE ont des approches différentes et complémentaires des phénomènes d’inondation. Tandis que le COPRNM a une approche centrée sur la gestion du risque, le CNE aborde le cycle de l’eau dans sa globalité, en prenant en compte les enjeux de gestion des milieux aquatiques et d’aménagement du territoire, qui sont essentiels pour appréhender les phénomènes d’inondation. L’eau apparaît en outre, à travers l’intensification des sécheresses et des inondations, comme un marqueur important du changement climatique.
Aussi, supprimer la consultation du CNE sur la SNGRI risque de fragiliser la transversalité de la SNGRI et de conduire à une gestion en silos des problématiques liées à la gestion de l’eau et aux inondations, qui présentent pourtant d’importantes synergies. Il est donc souhaitable de continuer à consulter le CNE, en parallèle du COPRNM, dans le cadre des révisions futures de la SNGRI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.