Amendement n° CD215
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 23, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste la rédaction de l'article 7 pour assurer la cohérence avec les modifications des alinéas 18 à 21.
Intention : Harmoniser le texte pour éviter toute contradiction juridique entre les nouvelles dispositions des alinéas 18-21 et le reste de l'article.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel tire la conséquence des modifications prévues aux alinéas 18 à 21 et corrige une erreur de rédaction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).