Amendement n° CF30
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
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Conditionne les aides publiques à la publication séparée des données de durabilité (CSRD), opposant exigence de transparence et simplification administrative.
Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour contraindre les entreprises à une transparence accrue sur leurs données de durabilité, en transformant une obligation de reporting en une condition d'éligibilité aux aides.
Bien que présenté comme un simple amendement 'rédactionnel' par son auteur, le débat révèle un enjeu de conditionnalité politique et environnementale. L'amendement visait à transformer une obligation de reporting (CSRD) en un levier de contrôle des aides publiques : l'accès aux fonds de la mission 'Investir pour la France de 2030' deviendrait tributaire de la qualité et de la lisibilité de l'information extra-financière. Le rejet de cet amendement par la commission, malgré l'avis favorable du rapporteur qui y voyait un moteur de conformité, indique une volonté du législateur de ne pas lier l'aide économique à des modalités de forme du reporting, préservant ainsi la fluidité de l'accès aux financements publics au risque de diluer l'incitation à la transparence.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF38 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la publication des informations de durabilité définies par la directive CSRD dans une section distincte de leurs rapports de gestion
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Avis favorable à cet amendement qui incite les entreprises à se conformer à leurs obligations de publication des informations de durabilité.
La commission rejette l’amendement.