Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 51
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article L. 561‑46‑2 du code monétaire et financier, s’agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, entre en application à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 10 juillet 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Diffère l'accès aux données historiques et aux chaînes de propriété pour permettre la mise à jour des systèmes informatiques.
Intention : Le Gouvernement cherche à protéger les administrations (INPI, greffiers) d'une obligation de résultat immédiate qu'elles ne peuvent techniquement pas tenir, en transformant une exigence de transparence en une échéance modulable par décret.
L'amendement introduit un report de l'application effective de l'obligation de transparence. Alors que l'Assemblée nationale avait imposé l'accès aux données de propriété successives (un levier majeur pour la lutte contre le blanchiment), le Gouvernement utilise la contrainte technique pour transformer une obligation immédiate en une obligation différée par décret. Le débat montre que si l'apport de l'Assemblée est reconnu comme « important », la réalité matérielle (développements informatiques de l'INPI et des greffiers) sert de justification pour lisser le calendrier de mise en œuvre.
Objet
La mise à disposition par les teneurs de registre, que sont l’Institut national de la propriété industrielle et les greffiers des tribunaux de commerce, des informations relatives aux chaînes de propriété et à l’historique des données nécessite d’importants développements informatiques. Des travaux ont été lancés pour préparer cette mise à disposition dans le délai imparti par l’article 12 de la directive 2024/1640, à savoir avant le 10 juillet 2026. Il convient de laisser aux teneurs de teneur de registre le temps de finaliser ces travaux, et de prévoir que l’obligation de mise à disposition de ces données intervient au plus tard à l’issu du délai de transposition.
L’article L.561-50 du code monétaire et financier prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application de toute la section. Il sera en outre nécessaire de préciser dans ce décret les conditions de conservation des données historiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s’agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, entre en application à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 10 juillet 2026.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Il s’agit de prévoir un délai d’entrée en application de la mise à disposition, au sein du registre des bénéficiaires effectifs, de données historiques et sur les chaînes de propriété, à la suite d’un amendement à l’article 4 voté par l’Assemblée nationale.
En effet, l’article 12 de la sixième directive européenne antiblanchiment prévoit que ces données sont mises à disposition, en particulier des journalistes, chercheurs et représentants d’ONG.
En revanche, les États membres n’ont que jusqu’au 26 juillet 2026 pour transposer cet article. Or la mise à disposition de ces données dans les interfaces des teneurs de registre que sont l’Institut national de la propriété industrielle/intellectuelle (Inpi) et les greffiers des tribunaux de commerce nécessite des développements informatiques non négligeables.
C’est la raison pour laquelle, afin de laisser le temps nécessaire pour accomplir ces travaux, le Gouvernement suggère un délai à l’entrée en application.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. L’accès aux informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques des bénéficiaires effectifs successifs d’une société a été ajouté au texte par l’Assemblée nationale. C’est un apport important.
Cependant, comme l’a souligné M. le ministre, il y a besoin d’un peu de temps pour mettre ces mesures en œuvre, notamment pour des raisons informatiques.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 84.