Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 94, substituer aux mots :
« peut publier »
le mot :
« publie ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les sanctions sont également publiées sur le registre national dédié sur le site internet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
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Plante un plafond de 50 000 € par centre de données et impose la publicité des sanctions pour garantir leur effet.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'inefficacité potentielle des amendes forfaitaires face aux grands groupes en transformant la sanction financière en un outil de pression publique.
L'amendement tente de rééquilibrer la nature de la sanction : face à des acteurs financiers puissants pour qui une amende fixe pourrait devenir un simple coût d'exploitation, l'auteur propose de substituer ou compléter la sanction pécuniaire par une sanction réputationnelle (le 'naming and shaming'). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de limiter le pouvoir de sanctionner par un plafond fixe et a choisi de ne pas intégrer l'obligation de publicité systématique comme levier de dissuasion complémentaire au sein de ce dispositif.
Objet
La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») permet aux Etats-membres de fixer des sanctions dissuasives en cas non respect de ses obligations. Toutefois, elle précise que si l'Etat-membre fait le choix d'introduire une sanction, celle-ci se doit d'être "dissuasive".
Aussi, le présent texte propose de fixer des sanctions qui ne peuvent excéder 50 000 euros par centre de données concerné.
Etant donné la puissance financière de certains opérateurs de centres de données, il paraît donc pertinent, afin de garantir l'aspect dissuasif, d’assortir une sanction pécuniaire à une sanction réputationnelle en assurant que la sanction soit systématiquement rendue publique sur le site internet des services de l'Etat, mais également sur le registre national dédié sur le site de l'Ademe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.