Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 73
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
17° À l’article L. 822-38 :
a) après le mot : « indépendants » sont insérés les mots : « et auditeurs des informations en matière de durabilité »
b) le mot : « manquements » est remplacé par les mots : « auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend la procédure de sanction simplifiée aux auditeurs physiques, et non plus seulement aux cabinets (OTI).
Intention : Harmoniser le régime de responsabilité en s'assurant que la célérité de la procédure simplifiée s'applique à l'ensemble des acteurs de la chaîne d'audit, tant moraux que physiques.
L'amendement vise à combler une lacune de périmètre en alignant le régime de sanction de l'audit de durabilité sur celui de l'audit comptable classique. En intégrant les personnes physiques (les auditeurs) au dispositif de procédure simplifiée, le législateur évite une rupture d'égalité de traitement entre les sanctions visant les structures (OTI) et celles visant les individus qui les composent. Son adoption confirme que la volonté du législateur est de traiter l'erreur ou la faute de l'auditeur avec la même célérité et la même logique procédurale que celle de son employeur.
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger un oubli dans le texte initial du projet de loi relatif à la procédure simplifiée de sanction applicable aux organismes en charge de l’audit des informations de durabilité.
En particulier, par parallélisme avec le régime applicable aux commissaires aux comptes, l’amendement prévoit que la procédure simplifiée est applicable à la fois aux organismes tiers indépendants (OTI), qui sont les personnes morales mandatées pour réaliser l’audit, et aux auditeurs, qui sont les personnes physiques qui sont employés par les OTI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.