Amendement n° 212
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du IV de l’article L. 232‑1, après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « des micro-entreprises et » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les micro-entreprises de l'obligation de rapport de gestion, opposant allègement administratif et besoin de transparence.
Intention : Alléger la charge administrative des micro-entrepreneurs en les excluant du périmètre de publication des rapports de gestion, au risque de réduire la transparence financière de ces structures.
L'amendement corrige un effet de bord technique de la transposition de la directive CSRD : en distinguant désormais les micro-entreprises des petites entreprises dans les définitions, le texte initial les incluait par défaut dans l'obligation de publication. L'adoption de cet amendement rétablit une exemption pour les plus petites structures. Le débat révèle une tension entre la volonté de protéger les micro-entrepreneurs d'une charge administrative jugée disproportionnée et l'argument de la transparence, certains députés estimant qu'un rapport, même succinct, est un gage de confiance indispensable pour les partenaires économiques.
Exposé sommaire
L’ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via la création de l’article L230-1 du code de commerce de clarifier les critères de définition des micro, petites, moyennes et grandes entreprises.
Cet article a notamment contribué à différencier les micro-entreprises et petites entreprises, auparavant toutes deux définies comme petites entreprises. Cette différenciation a cependant indirectement assujetti les micro-entreprises à l’obligation de publication de rapports de gestion puisque la dispense de publication de ce rapport, prévue au IV de l’article L. 232-1 ne mentionne que les « petites entreprises », conformément à la formulation antérieure de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 212, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 247 de M. le rapporteur pour avis.
En transposant la CSRD, l’ordonnance du 6 décembre 2023 a introduit des critères de définition permettant de distinguer microentreprises, petites entreprises, entreprises moyennes et grandes entreprises. Cette différenciation a abouti à l’assujettissement des microentreprises à l’obligation de publier des informations en matière de durabilité. Cet amendement, qui vise à revenir sur cette obligation, propose donc une mesure en faveur des microentrepreneurs.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 247.
Comme l’a précisé M. Labaronne, l’exemption proposée ne concerne que les microentreprises et non les petites entreprises. J’y suis donc favorable. Mon sous-amendement est rédactionnel : il s’agit d’un sous-amendement de clarification et de coordination avec les définitions des différents types d’entreprises introduites par l’article L. 230-1 du code de commerce.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis favorable. L’amendement et le sous-amendement sont de bon sens.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je trouve dommage que l’exemption ne concerne pas également les très petites et les petites entreprises car elles aussi ont aussi beaucoup de mal à satisfaire toutes les exigences qui leur sont imposées en matière de durabilité.
La parole est à Mme Julie Ozenne.
Nous ne sommes pas favorables à l’amendement car les microentreprises ont tout intérêt à rédiger un rapport de gestion, même très succinct. En effet, même dans une version simplifiée, ce document constitue un outil fondamental pour renforcer la confiance des clients, des partenaires et de potentiels investisseurs. Pour améliorer la transparence, il est utile de produire un rapport, même très court. Toutes les entreprises sont capables de fournir un tel document.
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
J’aimerais que le gouvernement clarifie sa position sur la CSRD. Il a manifesté la volonté de reporter son application. Puis-je avoir des précisions à ce sujet ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Madame Brulebois, je vous confirme que l’amendement concerne les microentreprises et non les très petites entreprises.Madame de Pélichy, la Commission européenne réfléchit actuellement à la manière dont vont évoluer la CSRD et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), ainsi que la taxinomie qui en découle. La discussion en cours sur le paquet omnibus devrait aboutir le 26 février sous la forme d’un projet de règlement.
(Le sous-amendement no 247 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 212, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 30 Contre 2
(L’amendement no 212, sous-amendé, est adopté.)