Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de décaler les délais de commande pour la solarisation des parkings, opposant urgence climatique et survie de l'industrie française.
Intention : L'auteur cherche à imposer une contrainte de calendrier stricte pour forcer l'installation rapide de panneaux solaires, tandis que le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de protéger la filière industrielle française en offrant un délai de grâce pour l'adaptation des acteurs économiques.
L'amendement visait à maintenir les échéances initiales de la loi « Industrie verte » (contrat fin 2024, commande fin 2025) pour éviter un report de l'obligation de solarisation. Le débat révèle une collision de deux impératifs : l'accélération de la transition énergétique par l'installation immédiate de panneaux (argument de l'auteur), face à la nécessité de protéger une filière industrielle française encore fragile (argument du rapporteur). Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la création d'un marché local et la souveraineté industrielle, quitte à accorder un répit temporel aux assujettis pour qu'ils puissent s'approvisionner auprès de fabricants nationaux plutôt que sur des marchés étrangers déjà matures.
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir les échéances de report de l’obligation de solarisation des parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés, telles que prévues initialement par l’article 23 de la loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023.
Les conditions de report fixées légalement sont les suivantes :
- la dérogation ne vaut que pour les commandes de panneaux photovoltaïques atteignant des performances techniques, sociales, environnementales et offrant des garanties de résilience d’approvisionnement et de cybersécurité fixées d’ores et déjà dans la loi et à préciser par décret;
- l’assujetti doit disposer d’un contrat d’engagement avec acompte (off take) au plus tard le 31 décembre 2024 ainsi qu’un bon de commande au plus tard le 31 décembre 2025.
La loi industrie verte ayant été publiée le 23 octobre 2023 au Journal officiel, sa date de publication et les précisions préliminaires apportées par l’article 23 s’agissant des performances énergétique et environnementale des panneaux de seconde génération est intervenue suffisamment tôt par rapport aux échéances du 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025 pour permettre aux assujettis d’anticiper le report de l’obligation si tel était leur souhait.
Ainsi, le glissement d’un an pour l’échéance d’obtention d’un contrat d’engagement et de 6 mois pour le bon de commande ne semble pas nécessaire dans une perspective concrète d’accélération du développement des installations solaires sur les grands parcs de stationnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 58, présenté par MM. Fernique, Dantec, Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Nous proposons, par cet amendement, de rétablir les échéances de report de l’obligation de solarisation des parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés telles qu’elles étaient initialement prévues à l’article 23 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Les conditions de report fixées légalement sont claires : l’assujetti doit disposer d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 ainsi que d’un bon de commande au plus tard le 31 décembre 2025.
La loi Industrie verte date d’octobre 2023, soit suffisamment tôt par rapport à ces échéances pour permettre aux acteurs concernés d’anticiper le report de l’obligation si tel était leur souhait.
Ainsi, le glissement d’un an pour l’échéance de l’obtention d’un contrat d’engagement et de six mois pour le bon de commande ne nous semble pas nécessaire, dans une perspective concrète d’accélération du développement des installations solaires sur les grands parcs de stationnement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. S’il y avait un point sur lequel nous pouvions nous retrouver, mon cher collègue, c’était bien celui-là, à savoir l’accélération de notre capacité à nous doter d’équipements ayant un bilan carbone intéressant. Or l’adoption de l’amendement que vous proposez conduirait à défavoriser l’industrie française.
En effet, la dérogation prévue à l’article 23 de la loi Industrie verte n’a, en pratique, jamais pu être utilisée. Le décret précisant les caractéristiques des panneaux solaires ouvrant droit au report de l’échéance a été publié le 4 décembre 2024, soit moins d’un mois avant le délai limite prévu avant la conclusion d’un contrat d’engagement avec acompte.
Le report d’un an de l’échéance est donc nécessaire pour soutenir une filière française de panneaux photovoltaïques en cours de structuration, qui sera créatrice d’emplois tout en permettant de réduire l’impact environnemental des énergies renouvelables.
J’imagine que vous ne pouvez que souscrire à ces objectifs, mon cher collègue, c’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 58.