Amendement n° CD208
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« se rattachant à »,
les mots :
« relevant de ».
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Supprime le délai d'application différée de l'article 4 pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.
Intention : Accélérer l'application de la loi en supprimant la période de transition, privilégiant l'effet immédiat sur la progressivité.
Alors que le texte initial prévoyait une entrée en vigueur décalée dans le temps, l'adoption de cet amendement neutralise ce report. Le débat, bien que bref, montre que l'enjeu n'était pas une simple clarification rédactionnelle comme le prétend l'exposé sommaire, mais une volonté politique de rendre la loi applicable sans délai. Le rejet de la temporisation indique que le législateur a privilégié l'urgence ou l'efficacité immédiate de la mesure sur la période de transition initialement prévue.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.