Amendement n° 188
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« comprenant au moins une commune »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige tous les EPCI de +45 000 hab. à planifier la chaleur/froid, contre une application limitée aux zones urbaines denses.
Intention : L'auteur veut généraliser la contrainte climatique pour éviter les zones d'ombre territoriales, tandis que l'opposition cherche à protéger les petites communes et les élus ruraux d'une obligation de planification déconnectée de leur réalité géographique et budgétaire.
L'amendement cherche à restaurer une obligation de planification thermique pour l'ensemble des intercommunalités dépassant un certain seuil de population, sans distinction de leur morphologie urbaine. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de privilégier l'efficacité pragmatique et la densité urbaine sur l'uniformité territoriale. En refusant l'élargissement, le législateur choisit de concentrer l'obligation de planification là où les réseaux de chaleur sont techniquement et économiquement viables (zones denses), évitant ainsi d'imposer une charge administrative et financière à des intercommunalités rurales ou peu denses qui n'auraient pas la masse critique pour des projets de réseaux thermiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'obligation prévue dans le projet de loi initial, consistant à élaborer au sein du PCAET un plan d'actions en matière de chaleur et de froid pour tous les EPCI de plus de 45 000 habitants, et non uniquement pour ceux comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants.
La transition énergétique et l’adaptation aux enjeux climatiques nécessitent une approche territorialisée et ambitieuse pour optimiser les ressources locales, réduire les émissions de gaz à effet de serre et répondre aux besoins croissants en énergie thermique durable. Les réseaux de chaleur et de froid, qui permettent de mutualiser les besoins énergétiques et de diversifier les sources (notamment renouvelables), sont des outils stratégiques dans cette transition.
Les EPCI de plus de 45 000 habitants, qui regroupent souvent plusieurs communes aux profils complémentaires, offrent un cadre idéal pour développer et optimiser de tels réseaux. Ils disposent d’une diversité de besoins énergétiques (habitat collectif, équipements publics, zones d’activités) et de potentiels locaux pour la production énergétique (biomasse, géothermie, récupération de chaleur fatale).
L’élargissement de cette obligation à l’échelle de tous les EPCI de cette taille permet d’assurer une prise en compte plus systématique des enjeux climatiques et énergétiques dans les territoires. Cela contribue à renforcer la cohérence nationale avec les objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), tout en mobilisant les acteurs locaux pour répondre aux défis climatiques.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 188.
Il vise à rétablir l’obligation prévue dans le projet de loi initial, consistant à élaborer un plan d’action en matière de chaleur et de froid au sein des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 45 000 habitants.Il s’agit de renforcer la transition énergétique en mobilisant les territoires pour des solutions thermiques et durables, en cohérence avec les objectifs climatiques nationaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre volonté de développer les réseaux de chaleur, essentiels à la décarbonation. Les chiffres le prouvent, il s’agit d’investissements efficaces. Il faut toutefois nous montrer cohérents. Le projet de loi initial prévoyait une surtransposition ; nous l’avons supprimée.En outre, un EPCI de 45 000 habitants peut ne regrouper que des communes de moins de 10 000 habitants, voire des petits villages. Or les réseaux de chaleur sont pertinents en zones urbaines denses – comme dans le Bassin parisien. Il s’agit de projets importants et coûteux. L’obligation doit donc s’appliquer là où c’est cohérent géographiquement et budgétairement, et le plus efficace en matière de décarbonation. Cela n’empêche d’ailleurs pas les autres EPCI d’y aller.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je partage l’analyse du rapporteur. Madame Ozenne, faites attention : un EPCI regroupant de nombreux habitants n’est pas nécessairement situé dans une zone urbaine ou composé de communes de taille importante. Ainsi, dans ma circonscription, la plus grande commune d’une communauté de communes de près de 50 000 habitants fait à peine 11 000 habitants, les autres sont principalement des villages, de très petits villages.
« À peine 11 000 habitants », mais c’est déjà une belle ville !
Attention à ne pas faire porter sur les élus et les services la complexité administrative de tels projets. Cet amendement n’est pas une bonne idée. Il faut le repousser.
(L’amendement no 188 n’est pas adopté.)