Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
1° Remplacer le montant :
15 000
par le montant :
100 000
2° Après les mots :
par an
insérer les mots :
et 15 000 euros par poste de stationnement sur lequel le manquement est constaté et par an
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond de l'amende à 100 000 € pour la rendre dissuasive face aux coûts de mise en conformité.
Intention : Renforcer l'efficacité de la contrainte écologique en s'assurant que le coût de la non-conformité dépasse largement l'investissement nécessaire pour se mettre aux normes.
L'amendement transforme une sanction qui risquait de devenir un simple coût d'exploitation en une véritable mesure de contrainte. En confrontant le montant de l'amende initiale (15 000 €) aux investissements requis (jusqu'à 300 000 €), la Commission souligne que le texte initial permettait aux aéroports de choisir de payer l'amende plutôt que d'investir. L'adoption de ce double plafond (annuel et par poste) montre que le législateur cherche à garantir l'effectivité de la transition écologique par la contrainte financière, empêchant ainsi l'inertie technique par un calcul économique défavorable.
Objet
Le texte prévoit que le plafond de l’amende par un aéroport qui ne respecte pas ses obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement soit de 15 000 euros par aéroport et par an. Pourtant, l’étude d’impact jointe au projet de loi rappelle que les installations nécessaires pour se conformer à leurs obligations ont un coût d’un ordre de grandeur de 100 000 à 300 000 € pour une prise 400 Hz et de de 100 000 à 250 000 € pour l’unité de pré conditionnement d’air fixe.
Ce plafond est donc insuffisant au regard du coût de la mise en conformité. Le montant de l’amende prévu n’est donc pas suffisamment dissuasif. C’est pourquoi, cet amendement prévoit de le rehausser à 100 000 € par aéroport et par an et de créer un plafond intermédiaire de 15 000 € par poste de stationnement sur lequel un manquement est constaté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.