Amendement n° CD100
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 47.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report de l'application de l'article au 10 janvier 2025 pour éviter un vide juridique lié au calendrier législatif.
Intention : Sécuriser l'application immédiate de la disposition en s'affranchissant d'une contrainte de calendrier européen devenue irréaliste.
L'amendement vise à supprimer une disposition de mise en conformité temporelle avec le droit européen. En supprimant le délai de report, le législateur choisit de ne pas lier l'application de cet article à une date fixe et lointaine, constatant que le processus législatif sera trop lent pour atteindre l'échéance initialement prévue. Cela évite que l'article ne reste en suspens ou ne devienne caduc avant même d'être appliqué.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 41. Le II prévoit une entrée en vigueur de l’article au 10 janvier 2025, date à laquelle entre en vigueur l’article 10 bis du règlement (UE) 2024/1860 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 qui modifie le règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux et le règlement (UE) 2017/746 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Différer l’entrée en vigueur de l’article 41 au 10 janvier 2025 n’était utile pour être en conformité avec le droit européen que si l’ensemble de la loi était promulguée avant cette date, ce qui, en raison du temps nécessaire pour que la discussion parlementaire arrive à son terme, n’est pas envisageable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.