Amendement n° 166
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
L'article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au V de ce même article » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de consulter les CSE des filiales exemptées de rapport, face au risque de lourdeur administrative.
Intention : Alléger la charge administrative des groupes en limitant le dialogue social au niveau de la société mère, là où l'information est centralisée.
L'amendement visait à aligner la consultation des représentants du personnel sur l'exemption de publication des rapports de durabilité. En proposant de supprimer la consultation des CSE au sein des filiales qui ne publient pas de rapport propre (car consolidées par la mère), l'auteur cherchait à éviter une multiplication de procédures jugées inutiles et complexes. Le rejet du texte par le Gouvernement confirme que le législateur a choisi de maintenir une obligation de consultation déconnectée de l'obligation de publication, créant ainsi une distinction nette entre le périmètre de l'information financière/extra-financière et le périmètre du dialogue social.
Exposé sommaire
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises permet que le rapport de durabilité soit consolidé au niveau de la société mère, et exempte de ce fait les filiales de la publication d’un rapport de durabilité.
Il est également prévu, quand la société mère est elle-même filiale, de l’exempter de la publication d’un rapport dès lors que cette entreprise et ses filiales sont incluses dans le rapport consolidé d’une entreprise mère.
La directive pousse donc très loin la possible centralisation des informations de durabilité.
Concernant l’information consultation des représentants des travailleurs, la directive indique qu’elle doit se faire « au niveau approprié » ce qui s’entend, de façon assez logique, comme le niveau auquel est consolidé et publié le rapport de durabilité.
Or, l’ordonnance de transposition a assorti la consultation du CSE, effectuée au niveau de l’entreprise consolidante, d’une obligation de consulter les CSE des entreprises exemptées, ajoutant en cela aux obligations posées par la directive.
Cela pose une double difficulté aux entreprises concernées :
- sur quoi faire porter la consultation dès lors que les informations sont agrégées au niveau de l’entreprise consolidante ? quelle sera l’utilité d’une telle consultation ?
- et comment, dans un calendrier contraint, organiser utilement cette consultation quand le nombre de filiales se compte par dizaines, centaines, voire dans certains cas par milliers ? sans compter les risques d’expertises associés ?
Il convient donc de supprimer la consultation des filiales exemptées, la possibilité étant laissée de prévoir une simple information, qui trouverait alors tout son sens.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 166 de Mme Danielle Brulebois et 175 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ils sont contraires à la directive, puisque l’exemption dont bénéficient les filiales s’agissant de la publication d’informations de durabilité ne porte pas sur la consultation des représentants des travailleurs. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 166 et 175 ne sont pas adoptés.)