Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « de gestion des risques d’inondation définis par les » sont remplacés par les mots : « et les dispositions des » ;
II. – Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « de gestion des risques d’inondation définis par les » sont remplacés par les mots : « et les dispositions des » ;
III. – Alinéa 63
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « de gestion des risques d’inondation définis par les » sont remplacés par les mots : « et les dispositions des » ;
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise les codes de l'urbanisme et des collectivités pour aligner les règles de gestion des risques d'inondation.
Intention : Assurer la cohérence juridique du dispositif en évitant les contradictions entre les différents codes suite à la modification des plans de gestion des risques d'inondation.
Objet
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de plusieurs articles du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales, afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 39 du projet de loi aux plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.