Amendement n° 20 Sénat

L’amendement n° 47 est présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 85 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 A, introduit par la commission du Sénat, qui reporte de quatre ans la mise en œuvre de la directive CSRD pour les entreprises. Celles-ci, je le rappelle, ne devaient déjà être concernées qu’en 2026.

Or la directive CSRD est un levier essentiel pour renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, en les soumettant à des obligations de transparence en la matière. Nous regrettons donc que la commission ait saisi l’annonce du 26 février sur le paquet omnibus pour non seulement reporter son application, mais aussi supprimer des dispositions déjà transposées en droit national.

Le paquet omnibus réduira déjà sévèrement la portée de la directive CSRD, en faisant passer le nombre d’entreprises concernées de 50 000 à 10 000, par une évolution des seuils d’effectifs, de 250 à 1 000 salariés, et de chiffre d’affaires. Ce recul nous placera donc en deçà de ce qui existait en 2014.

Cette proposition doit être débattue au Parlement européen. C’est pourquoi il nous semble tout à fait prématuré, aujourd’hui, de se précipiter pour tout démanteler. Ce serait un non-sens juridique et une erreur stratégique.

Alors que la France a su montrer qu’elle était pionnière sur certains textes, comme sur le devoir de vigilance, elle ne doit pas aujourd’hui fragiliser ces avancées en se hâtant de supprimer toutes les dispositions actées par le précédent texte Ddadue. Cela ajouterait de la confusion, mais aussi un manque de prévisibilité pour les entreprises. Nous nous réjouissons d’ailleurs que le Gouvernement, sur ce sujet-là, aille dans notre sens.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 47.

Je suis tout à fait en phase avec ce qui vient d’être dit. Comme je le soulignais au cours de la discussion générale, nous espérions que la majorité du Sénat fasse preuve de mesure. Nous y sommes : il s’agit d’éviter un démantèlement précipité.

Un omnibus s’arrête partout où c’est possible. Or, avec cet article qu’elle a introduit, la commission voudrait en faire encore plus ! Quand le paquet omnibus tend à un report de deux ans, nous doublerions la mise, avec un décalage considérable de quatre ans de la directive CSRD.

Il nous paraît essentiel de ne pas céder à la facilité du bâclage écologique, également matérialisée par ce paquet omnibus. Non, ni quatre ans ni deux ans : ne perdons pas de temps !

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 85.

ministre. Je retire cet amendement en prévision de la discussion sur les amendements à venir.

L’amendement n° 85 est retiré.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

rapporteur pour avis. Ces amendements identiques concernent les obligations imposées aux entreprises en matière de durabilité. C’est le sujet de l’article 7A, qui a été ajouté en commission par l’adoption d’un amendement de notre collègue Damien Michallet, et de l’article 7.

Nous entrons dans un débat beaucoup plus politique : d’un côté de l’hémicycle, (M. le rapporteur pour avis se tourne vers la droite de l’hémicycle.) on exprimera plutôt une volonté d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises ; de l’autre, (M. le rapporteur pour avis se tourne cette fois vers la gauche.) prévaudra la tendance habituelle, pour ne pas dire naturelle, à demander toujours plus aux entreprises et à leur imposer toujours plus de contraintes.

Ces deux amendements visant à supprimer l’article 7A illustrent bien cette dernière tendance. En effet, cet article ne prévoit de décaler de quatre ans l’application des obligations en matière de durabilité que pour les entreprises concernées par le dispositif à partir de 2026 : il ne remet donc pas en question les obligations déjà en vigueur.

Je rappelle que la Commission européenne a adopté un calendrier étalé dans le temps pour tenir compte de la diversité des entreprises.

Pour ces raisons, la commission des finances émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis, monsieur le président.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

Franchement, la question n’est pas de choisir entre alourdir ou alléger les contraintes pesant sur les entreprises. Le débat politique en est-il arrivé là ? Ce n’est pas sérieux !

La question est de savoir quel type d’entreprises nous voulons et quelle compétitivité nous construisons à l’échelle de la France et à celle de l’Europe.

Nous parlons en permanence d’industrialisation et de désindustrialisation, de création et de fermeture d’entreprises, mais les salariés et les citoyens s’interrogent aussi sur la façon dont ont travaillé ces entreprises. Celles-ci ont-elles satisfait aux exigences sociales et environnementales ?

Nous aborderons dans ce texte la question de l’ajustement carbone aux frontières. Il s’agit d’un très bon outil pour lutter contre le dumping social et pour construire une compétitivité fondée sur la durabilité. Ce sera avantageux pour nos entreprises.

Si tant d’entreprises appliquent déjà la directive européenne, c’est parce qu’il s’agit d’un outil intéressant de discussion en leur sein et de légitimité aux yeux de la société. Il ne s’agit que de cela ! Revenir sur cette disposition, c’est se tirer une balle dans le pied.

Quelle compétitivité voulons-nous en Europe ? Voulons-nous nous aligner sur celles et ceux qui sortent de l’accord de Paris ou voulons-nous, par l’exigence, par l’exemplarité et par la compétitivité structurelle de nos entreprises, gagner des marchés à l’échelle européenne ? Voilà le véritable sujet.

Réduire le débat à une opposition entre ceux qui veulent imposer des contraintes aux entreprises et ceux qui veulent leur faciliter le boulot n’est pas à la hauteur.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je suis quelque peu atterré par le retournement de veste que vous venez d’opérer en retirant votre amendement et en émettant un avis défavorable sur les deux amendements identiques défendus par les groupes socialiste et écologiste… J’ai le sentiment d’assister à une surtransposition de sous-ambition particulièrement dramatique.

Je vois que le président de la délégation aux entreprises du Sénat vient de demander la parole. (Sourires.) J’ai justement eu l’occasion, avec deux de mes collègues, de remettre voilà quelques mois un rapport d’information sur la décarbonation des entreprises au nom de cette délégation.

S’il en ressortait qu’il ne faut pas alourdir inutilement la barque, la directive européenne, comme vient de le souligner Yannick Jadot, apporte un outil bienvenu. De nombreuses entreprises le reconnaissent et appellent à poursuivre et amplifier les efforts en la matière.

Je m’inscris en faux contre les propos du rapporteur : en réalité, la question est non pas d’instaurer plus ou moins de contraintes, mais de permettre à nos entreprises de survivre aux défis qui sont devant nous. Si nous ne leur donnons pas les moyens de faire face aux grands dérèglements, notamment le dérèglement climatique, elles en seront les premières victimes.

Les plus grandes entreprises, qui sont visées par la directive CSRD, peuvent enclencher un effet d’entraînement en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris. Ces objectifs, monsieur le ministre, votre gouvernement et le Président de la République ne cessent de les marteler ; mais à un moment donné, il faut passer aux actes et donner aux entreprises les moyens de les atteindre.

Pour ce faire, il convient de leur proposer un accompagnement adapté, en particulier pour les TPE et PME qui se trouvent au bout de la chaîne de production.

En retirant cet amendement, monsieur le ministre, vous acceptez de fait ce report de quatre ans. Ce faisant, vous envoyez un mauvais message, qui sera particulièrement préjudiciable pour nos entreprises françaises et européennes.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

Comme vient de le relever Simon Uzenat, je me permets d’intervenir en tant que président de la délégation aux entreprises du Sénat.

Nous avons été les premiers, il y a environ dix-huit mois, à publier un rapport d’information sur la directive CSRD.

D’aucuns prétendent que cette directive pousserait à la compétitivité et à la décarbonation ; or, en France, sa mise en application a représenté pour les entreprises un investissement de 2 milliards d’euros en un an, dont zéro euro pour la décarbonation ou pour la compétitivité. Cette somme ne sert qu’à faire remonter les actions vertueuses prises par ces entreprises dans le domaine de la transition écologique.

Voilà donc 2 milliards d’euros qui ne seront pas investis pour suivre une trajectoire de décarbonation et de transition écologique ! (M. Yannick Jadot ironise.) Voilà 2 milliards d’euros qui ne seront pas investis pour une meilleure productivité et une meilleure compétitivité.

J’accueille donc très favorablement la décision de reporter l’application de cette directive.

Par ailleurs, nous avons récemment reçu, lors d’une table ronde organisée avec la commission des affaires européennes, la conseillère économique à la représentation de la Commission européenne en France. Nous avons évoqué avec elle la nouvelle directive omnibus, sur laquelle nous porterons un regard précis. Si nous l’attendons toujours, nous ne pouvons d’ores et déjà que la saluer, compte tenu de la situation que vivent nos entreprises.

Peut-être la directive CSRD était-elle applicable au moment où elle a été adoptée, mais la situation macroéconomique a beaucoup changé depuis. L’objectif recherché n’est certainement pas de tuer la compétitivité de nos entreprises.

Absolument !

Je voterai bien évidemment contre ces amendements.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

Comment décarboner sans faire de reporting ? Ce n’est pas quelque chose que l’on peut faire à l’aveugle !

Par ailleurs, je partage la stupéfaction de notre collègue quant au retrait de l’amendement du Gouvernement, dont j’invite chacun à lire l’objet.