Amendement n° 243
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'échéance de 2028 pour les ombrières photovoltaïques, refusant l'accélération à 2026 pour les concessions.
Intention : L'auteur cherche à protéger les gestionnaires de services publics d'une obligation de mise en conformité prématurée en verrouillant l'échéance à 2028 pour éviter tout flou juridique ou coût imprévu.
L'amendement s'oppose à l'avancement de l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings de concessions de service public. Alors que le texte initial visait à combler un vide juridique en imposant une échéance intermédiaire (2026) pour les contrats signés entre deux bornes temporelles, l'adoption de cet amendement privilégie la cohérence avec la loi 'Accélération des ENR' et la protection des opérateurs contre une contrainte précoce. Le rejet de la proposition de la Commission montre que le législateur a choisi de ne pas créer de régime d'exception pour les concessions, préférant l'uniformité du calendrier de 2028.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la date d'entrée en vigueur des obligations relatives à la mise en place d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage sur les parcs de stationnement fixée au 1er juillet 2028.
Cet amendement vise également à rester cohérent avec le 1° de l'article 40 de la loi accélération des ENR.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole reste à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 243.
Il s’agit, à nouveau, d’être cohérents avec l’article 40 de la loi Aper précitée, qui fixe à 2028 l’obligation d’installation d’ombrières. Nous souhaitons rester fidèles à la loi votée, c’est pourquoi nous plaidons pour la suppression de l’alinéa 16 qui avancerait l’échéance à 2026.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer la correction apportée par l’article 26 pour la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement pour les parkings de plus de 1 500 mètres carrés sous concession de service public.Il s’agit pourtant d’une correction de bon sens : en l’état du droit, la loi ne précise les échéances que pour les contrats de concession dont la conclusion ou le renouvellement intervient avant le 1er juillet 2026, ou après le 1er juillet 2028. Entre ces bornes, on ignore quelle échéance s’applique. À défaut de précision, on ne peut que retenir l’échéance la moins contraignante. Certains pourraient même estimer qu’aucune échéance n’est valable.L’alinéa 16 clarifie ces situations en ne distinguant plus que les conclusions ou les renouvellements intervenant avant le 1er juillet 2026, et ceux intervenant après.En conséquence, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 243, repoussé par le gouvernement, est adopté.)