Amendement n° CF63
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« III bis »,
la référence :
« III ter ».
II. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 7° »,
les mots :
« 8° ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les produits d'épargne-retraite finançant des activités polluantes, entre impératif écologique et liberté de placement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de l'épargne-retraite en interdisant le financement des énergies fossiles, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de préserver la liberté contractuelle et la gestion financière classique contre une régulation environnementale contraignante.
L'amendement propose d'aligner les produits d'épargne-retraite paneuropéens (PEPP) sur les critères de la taxonomie européenne (principe 'Do no significant harm'). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas imposer de filtre éthique ou environnemental strict sur ces produits, privilégiant la liberté de gestion des assureurs et la diversification des portefeuilles face à une volonté d'orienter les capitaux vers la transition écologique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF4 de Mme Sylvie Ferrer
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il vise à exclure les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle finançant des activités préjudiciables à l’environnement ou à la société au sens du principe Do no signifant harm tel qu’il est défini aux articles 17 et 18 de la taxonomie européenne, et donc contraires aux objectifs de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité.
Les organismes d’assurances qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles – charbon, pétrole ou gaz – pourraient donc être sanctionnés.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Cet amendement encourage les acteurs financiers à réorienter leurs investissements vers des secteurs contribuant positivement à la transition écologique et sociale. Il répond ainsi à une demande croissante d’investissements éthiques et protège les épargnants contre le risque associé à des investissements non durables. Peut-être les PEPP marcheraient-ils mieux, monsieur Labarone.
Avis favorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). Un tel amendement remet en cause la liberté de choix dans le placement de l’épargne. Il porte également atteinte au principe de diversification du portefeuille, recommandé par les compagnies d’assurances dans le cadre de leur devoir de conseil.
La commission rejette l’amendement.