Amendement n° 129
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des articles 15 à 19 pour éviter les doublons avec la réforme globale de l'article 14.
Intention : Éviter l'insécurité juridique et l'encombrement législatif en concentrant la réforme des actions de groupe dans un dispositif unique et cohérent.
L'amendement vise à nettoyer le texte législatif en supprimant des dispositions qui deviendraient obsolètes. En effet, la refonte de l'article 14 par le rapporteur intègre désormais l'intégralité de la réforme du régime des actions de groupe. Maintenir les articles 15 à 19 créerait une redondance juridique ou, pire, une contradiction potentielle avec le nouveau dispositif centralisé. Son adoption confirme que le législateur a choisi une approche de concentration de la norme : une seule porte d'entrée pour le régime des actions de groupe plutôt qu'un éparpillement de textes.
Exposé sommaire
L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 92 de M. le rapporteur pour avis et 129 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(Les amendements identiques nos 92 et 129, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 est supprimé.)