Amendement n° CD41
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 13.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des obligations d'évaluation énergétique pour les grands projets afin de limiter la charge administrative.
Intention : L'auteur cherche à décharger les entreprises de nouvelles contraintes de planification et d'études techniques en s'appuyant sur l'argument de la simplification économique.
L'amendement propose de supprimer l'intégralité du dispositif de transposition de la directive européenne sur l'efficacité énergétique. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de simplification administrative par la suppression de contraintes (RN) et une vision de souveraineté énergétique par l'application des normes européennes (Rapporteur). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'intégration des standards de performance énergétique, même au prix de nouvelles obligations de suivi, considérant que l'enjeu de la transition énergétique prime sur la réduction de la complexité normative.
Exposé sommaire
Le I- ainsi que le II-1° de l’article 27 du projet de loi prévoient une transposition de la directive UE 2023/1791 portant une évaluation proportionnée de la bonne prise en compte de l’efficacité énergétique dans les décisions en matière de planification, de politique et de projet.
Ces dispositions apparaissent essentiellement de nature à alourdir la complexité normative et administrative pour les entreprises, en créant une nouvelle obligation d’étude d’une part, et en prévoyant une nouvelle autorité en charge du suivi d’autre part alors que les récentes prises de position d’un certain nombre de parlementaires tendent plutôt à la rationalisation et à la suppression de ce type de structures. Cela est d’autant plus vrai alors que va être examiné sous peu le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1er à 13 de l’article 27 afin de rester en cohérence avec l’objectif de simplification normative pour nos entreprises.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD41 de M. Matthias Renault
M. Sébastien Humbert (RN). Cet article a pour objet de transposer la directive relative à l’efficacité énergétique du 20 septembre 2023, qui prévoit d’évaluer de manière proportionnée la bonne prise en compte de l’efficacité énergétique dans la planification, les politiques publiques et les projets.
Certaines des dispositions proposées sont de nature à alourdir la complexité normative et administrative pour les entreprises, d’une part, en créant une nouvelle obligation de réaliser des études et, d’autre part, en prévoyant une nouvelle autorité en charge du suivi, alors même que les récentes prises de position d’un certain nombre de parlementaires tendent plutôt à la rationalisation, voire à la suppression de ce type de structures, et que va être examiné sous peu le projet de loi de simplification de la vie économique.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les treize premiers alinéas de cet article.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Avis défavorable. Peut-être n’aurons-nous plus à transposer les directives européennes en cas de Frexit, mais nous n’en sommes pas là.
Cet article ne crée pas une obligation excessive puisque seuls sont concernés les projets supérieurs à 100 millions d’euros, et il instaure une obligation permettant aux entreprises de réaliser des économies d’énergie, contribuant donc aussi à la souveraineté énergétique.
Enfin, il n’est pas du tout question dans cet article de créer une nouvelle autorité administrative.
La commission rejette l’amendement.