Amendement n° CD145
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 22, après les mots :
« de l’énergie »,
insérer les mots :
« est une procédure d’amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l’analyse des consommations d’énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d’énergie et les potentiels d’amélioration. Il ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre la définition du système de management de l'énergie dans le corps législatif pour éviter son éclatement.
Intention : Assurer la cohérence juridique et la lisibilité du Code de l'énergie en évitant une fragmentation de la définition technique.
Exposé sommaire
Amendement reprenant la définition du système de management de l’énergie aujourd’hui présente à l’article L. 233-2 du code de l’énergie et écrasée aux alinéas 34 et 35
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD145 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur afin de continuer à faire figurer la définition du système de management de l’énergie dans la partie législative du code de l’énergie.
La commission adopte l’amendement.