Amendement n° 6
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Au B du IV, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »
les mots :
« et 9° ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le rapport doit mentionner les déplacements des ministres dans l'exercice de leurs fonctions, pour éviter toute confusion avec leur vie privée.
Intention : Sécuriser juridiquement le périmètre du rapport de contrôle en excluant explicitement la sphère privée des ministres, afin de limiter les risques de contestation ou d'interprétation extensive du texte.
Exposé sommaire
Amendement de correction d’erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/04/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 6, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 10 et 11, par le groupe La France insoumise ; sur l’article 2, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 14 ?
Avis défavorable. Demander au nouveau gouvernement de remettre, dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé, me semble constituer une avancée dans le contrôle démocratique du Parlement sur les actes du gouvernement. Nous tenons à cette disposition : c’est l’un des éléments importants du texte.Le gouvernement démissionnaire ne peut pas produire lui-même ce rapport puisque, dès lors qu’un nouveau premier ministre a été nommé, le gouvernement démissionnaire n’existe plus ; il n’a plus d’existence juridique. Seul le nouveau gouvernement peut produire un tel rapport.Nous avons auditionné le secrétariat général du gouvernement : il nous a dit que cela ne pose aucune difficulté, même pour le nouveau gouvernement, d’établir la liste de tous les actes pris par le gouvernement démissionnaire et de l’adresser au Parlement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 53 Contre 96
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
L’amendement no 4 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 4 est retiré.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 6.
Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, mais il me semble important. Dans le rapport qui sera remis par le nouveau gouvernement, il est prévu que soient mentionnés les déplacements des ministres. Il me semble utile de préciser qu’il s’agit des déplacements effectués par les ministres « dans l’exercice de leurs fonctions », et non en tant que personnes privées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut éviter les lois bavardes. Il va de soi que les déplacements qui figureront dans ce rapport sont ceux que les ministres auront faits dans l’exercice de leurs fonctions. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette précision me semble également relever d’une forme d’évidence mais je m’en remettrai, sur cette question, à la sagesse de votre assemblée.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur : il me semble important de préciser les choses pour éviter les zones grises.
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 40 Contre 40
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)