Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon pour harmoniser le calcul de la résidence européenne.
Intention : Garantir l'application uniforme du droit européen sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon en supprimant un verrou administratif local.
L'amendement vise à supprimer une spécificité territoriale qui isolait Saint-Pierre-et-Miquelon du régime de calcul de la durée de résidence prévu par le CESEDA. En rétablissant la référence systématique au droit européen, le législateur refuse de créer un régime dérogatoire local qui aurait pu empêcher la prise en compte des séjours dans d'autres États membres de l'UE. L'adoption de cet amendement montre une volonté de cohérence juridique et de conformité aux principes de libre circulation, évitant qu'une particularité administrative ne devienne un obstacle au droit des ressortissants de l'Union.
Objet
Suppression d’une disposition relative à l’application de l'article L. 421-12 du CESEDA à Saint-Pierre-et-Miquelon : il est nécessaire de maintenir les références aux textes de droit européen à l’article L. 421-12 pour l’appréciation de la condition de durée de résidence dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.