Amendement n° CF21
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 76, substituer au mot :
« identifiés »,
le mot :
« recensés ».
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Interdiction du nantissement des cryptoactifs pour éviter les risques de volatilité et d'insécurité juridique.
Intention : Verrouiller l'accès au crédit et protéger le système financier en empêchant l'utilisation d'actifs hautement spéculatifs comme garanties.
L'amendement visait à exclure les cryptoactifs du champ des sûretés réelles (nantissements). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de protection de la stabilité financière et de la solvabilité des créanciers face à l'instabilité extrême des actifs numériques ; de l'autre, une défense de la cohérence européenne et de la compétitivité. Les opposants soutiennent que l'interdiction créerait une distorsion de concurrence (fuite des capitaux vers des juridictions plus souples) et violerait l'esprit du règlement européen MiCA, qui impose une application uniforme. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de s'aligner strictement sur le cadre européen et de ne pas créer de zone d'exclusion nationale pour ces actifs.
Exposé sommaire
Cette modification formelle permet de préciser le texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF2 de Mme Sylvie Ferrer
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à interdire de gager des transactions financières sur des cryptoactifs, car ces derniers sont particulièrement volatils – le rapporteur pour avis rappelait à l’instant qu’ils pouvaient fluctuer de 20 % en quelques heures, et nous en avons bien des exemples. Ainsi, en mars dernier, le bitcoin a atteint des sommets, juste avant de chuter abruptement de 10 000 dollars. On ne peut donc pas considérer les cryptomonnaies comme des gages financiers fiables. Dans des contextes de spéculation, cela pourrait induire un risque de crise financière si les gages venaient à perdre leur valeur.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Tout d’abord, en effet, les cryptomonnaies sont d’une volatilité extrême. En 2021, par exemple, la valeur du bitcoin a fluctué de près de 40 % en quelques semaines. Permettre leur utilisation comme garanties financières introduirait une incertitude et un risque difficilement contrôlable dans les marchés financiers, car leur valeur peut chuter de manière imprévisible, compromettant ainsi la solvabilité des emprunteurs.
Plus fondamentalement, il faut relever l’inadéquation des cryptomonnaies au statut de sûretés réelles. La constitution d’un nantissement sur des cryptoactifs présente de graves difficultés tant juridiques que pratiques. Un nantissement sans dépossession offrirait en effet une garantie très faible au créancier, étant donné la difficulté de prouver la validité d’un tel nantissement sur un bien aussi intangible. De plus, un nantissement avec dépossession imposerait de transférer les cryptomonnaies entre les mains du créancier ou d’un tiers, ce qui crée une complexité technique et logistique, avec des risques de litiges et d'incertitude quant à la titularité et à la valeur des actifs.
En interdisant le nantissement des cryptomonnaies, l’amendement protège donc les créanciers, les entreprises et l’économie en évitant les risques liés à la spéculation et aux complications pratiques que ces actifs engendrent. J’y suis donc favorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). Mica n’est pas une directive, mais un règlement européen, qui s’impose donc, comme tel, à tous les États membres de l’Union européenne. Vouloir appliquer le droit national à ce type d’instruments financiers est donc contraire à l’esprit européen.
En deuxième lieu, tous les opérateurs français ou européens qui agissent dans le cadre du marché des cryptomonnaies sont des prestataires agréés qui satisfont à un niveau d’agrément très sophistiqué – nous en avons débattu lors de l’examen du dernier projet de loi de transposition.
Je suis, du reste, très surpris d’entendre dire que cet amendement créerait une sécurité juridique, car c’est exactement l’inverse. Son adoption se traduirait par une insécurité juridique sur les modalités de constitution et de réalisation du nantissement des cryptoactifs, au détriment des différentes parties concernées. Nous avons à cet égard deux lectures radicalement opposées.
Nous voterons donc contre cet amendement.
Mme Véronique Louwagie (DR). Madame Dalloz soulignait tout à l’heure que nous nous plaignons régulièrement, en France, d’un excès de normes et de réglementations par rapport aux autres pays – c’est un diagnostic que tous partagent. Ne pourrions-nous pas nous fixer pour règle générale, lorsque nous devons procéder à une transposition, de faire une transposition pure et simple ? Il me semble que nous pourrions tous être d’accord avec ce principe.
Nous voterons évidemment contre cet amendement, qui vise à interdire, réduire, diminuer et empêcher – et cela au niveau français. C’est un excès de normes dont vous affirmez qu’il protège, mais qui, surtout, réduit différents dispositifs.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Je ne suis pas du tout d’accord avec ce principe. Faudrait-il, par exemple, appliquer tel quel l’article 4 sans y apporter de modifications ? C’est le rôle du Parlement – à moins de tout traiter par ordonnances !
M. Daniel Labaronne (EPR). Les amendements qui ont été examinés jusqu’à présent étaient soit déjà satisfaits parce que leur dispositif était déjà inclus dans le droit français, comme j’ai essayé de le dire à propos du premier amendement, soit contraires à l’esprit du règlement, et donc à la transposition de la directive. Mica est un règlement, et on ne peut donc pas le rectifier. Le nantissement et les garanties correspondantes figurent ainsi dans le règlement Mica et le risque n’est pas tant celui d’une éventuelle sur-transposition que celui d’aller à l’encontre du principe même d’un règlement européen qui est, conformément aux règles européennes, d’application obligatoire.
M. Matthias Renault (RN). Notre groupe s’opposera à cet amendement, non pas par soumission au règlement Mica et à l’absence de marges de manœuvre qu’il laisse au droit français, mais pour des raisons pratiques : ce que nous interdirions en France pourrait immédiatement se produire, par exemple, en Belgique.
La commission rejette l’amendement.